Cadre ayant un statut d'employé non qualifié

Publié le Vu 715 fois 2 Par saunia
08/02/2014 16:32

j'aurais besoin de me renseigner sur cette question car mon mari est dans un drole de cas.
Controleur de gestion dans une société de transport, possédant une maitrise dans son domaine, il travail sur la base d'un forfait de 42 heures, payé au smic (environ 1400 euros par mois donc), mais ne compte pas les heures passées aux bureaux tellement on lui demande de travail.
Voici le probème: ses heures sup ne sont pas payées car il est considéré comme un cadre dans son entreprise et ne paye que son forfait.
Cela dis, sur ses fiches de paie, son statut est celui d'employé non qualifié, je suppose donc qu'il y a un probleme quelque part, mais son entreprise ne veut pas lui donner de contrat de travail, pretextant que ses fiche de salaire font l'affaire,et nous ne pouvons donc rien verifier, qu'en pensez vous? que faire? merci pour vos reponses qui nous aiderons beaucoup.

08/02/2014 18:34

Bonjour,
Déjà le SMIC est à 1445,38 € brut sur une base mensuelle de 35 h par semaine, donc si le salarié était au forfait / heures de 42 h devrait s'y ajouter des heures supplémentaires mais en plus en rapport aux fonctions accomplies pour un cadre, la Convention Collective applicable à laquelle il conviendrait de se référer devrait prévoir un minimum garanti de base supérieur...
Mais sans contrat de travail, il ne peut pas y avoir de convention individuelle de forfait et donc, il devrait être sous le régime du paiement de toutes les heures supplémentaires...
Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/02/2014 19:07

merci beaucoup pour votre reponse qui m'éclaire sur tout ca, nous allons faire appel a une organisation syndicale ou a l'inspection du travail, bonne soirée merci.

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