Calcul d'objectif de prime sur CA en brut

Bonjour Maitre,

je me permets de vous envoyer ce message, suite à mon questionnement sur la méthodologie appliquée par ma hiérarchie sur les objectifs de CA à réaliser mensuellement.
J'ai tous les mois un objectif de CA à réaliser (sur le mois en cours) en brut, si les objectifs sont atteints ou dépassés je bénéficie d'une prime.
Sauf que pour le calcul de la prime, il se base sur un résultat net (retours invendus, défectueux inclus...)
Mes questions sont les suivantes :
- Si ma hiérarchie part sur un objectif de CA brut, ne doit elle pas calculer la prime du, sur une réalisation de CA brut? en sachant que je n'ai aucun objectif de "retours invendus/défectueux" mensuel et que sur mon contrat de travail n'apparait aucun détail sur le mécanisme de la prime.
- Si ma société est en tort, jusqu'à combien d'année puis je remonter en arrière, pour réparation du préjudice?

Dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement

Bonjour,
Il faudrait connaître textuellement la formulation de la prime sur objectifs pour pouvoir mieux vous répondre en connaissance de cause...
La prescription est encore de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 pour les litiges antérieurs au 17 juin 2013, date d'application de la nouvelle Loi la faisant passer à 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,

il est stipulé sur le contrat:
Rémunération brut sur 13 mois, suivant le système de rémunération (voir pièce jointe)...
la pièce jointe stipule:
prime sur réalisation CA mensuel:
-550 € si obj CA = 125% et plus
-300 € si obj CA = 120%
...etc etc... et c'est tout, rien de plus...

Malheureusement, cela peut laisser libre toute interprétation à moins que l'objectif soit plus explicite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour mon cas perso, j'ai eu un objectif de CA brut à réaliser de 20 k€, j'ai réalisé 40 k€ brut et on ma direction m'a créditer arbitrairement 25 k€ de retours de marchandise, ce qui a engendré un CA net de 15 k€... donc 0 € de prime, alors que je n'ai aucun controle sur les retours... c'est la que je trouve la situation anormale.

En tout cas, l'employeur devrait justifier les chiffres qu'il vous donne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, êtes vous sur de ça?
La prescription est encore de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 pour les litiges antérieurs au 17 juin 2013, date d'application de la nouvelle Loi la faisant passer à 3 ans...
On m'a dit que je ne pouvais remonter que sur 3 ans max...Tapez votre texte ici pour répondre ...

Bonjour,
J'en suis certain, c'est l'application de l'art. 2222 du code civil :
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc vu que j'ai des litiges antérieurs au 17 juin 2013, je peux remonter sur 5 ans? De février 2015 à février 2010?

Exactement, ou disons de mars 2010 à février 2015...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le souci, c'est que je n'ai plus les objectifs de CA à réaliser de septembre 2011 à mars 2010...on n'en recevait pas... oui c'est étonnant pour des commerciaux rémunérés avec une part variable... Comment justifier qu'on a touché ce que l'on devait toucher? des mois j'ai eu des primes, d'autres non ou un peu... peut on demander le maximum ou est ce déplacé? Dans l'attente de vous lire.
Et encore merci pour vos réponses.

Lorsque l'employeur ne fixe pas les objectifs, normalement, ils sont considérés comme atteints...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dernier petit détail, si ma société pour "x" raisons venait à déposer le bilan, est ce que je peux espérer toucher ce qui m'est du? en sachant qu'ils diront certainement être non solvable... ou existe t il une sorte de fond d’indemnisation? Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement

Bonjour,
Il existe l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.