Changement convention collective

Publié le 25/01/2019 Vu 390 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2019 17:17

Bonjour,



Notre entreprise va changer de convention collective et souhaite par la même occasion nous enlever certains avantages que nous avions avant dans un cadre particulier depuis longtemps (congés supplémentaires, prime, tickets restaurant, etc...).

Un article de la nouvelle CC est celui ci: [color=#000000;]La mise en oeuvre de la présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié dans l'établissement qui l'emploie, que cet avantage provienne du contrat individuel de travail ou d'un usage.[/color]

Ces avantages étant généraux, constants et fixés depuis des années, notre interprétation est donc que ces avantages même non cadrés précédemment étaient des usages en place quand nous avons signés nos contrats de travail et qu'ils ne peuvent donc pas être remis en cause.

Pouvez vous nous confirmer cette interprétation ?



Merci par avance, Dernière modification : 25/01/2019 - par LionelB

25/01/2019 19:07

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si le changement de Convention Collective est légitime...

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective dénoncée et de la nouvelle à défaut de leurs numéros...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/01/2019 20:26

Bonjour JM,



Merci de votre réponse rapide.

La nouvelle CC mise en place prochainement est:

IDCC 1790 - Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994

Anciennement, il n'y avait pas de convention collective et étant une antenne d'un département, nous étions de droit privé avec un employeur public... Les règles étaient intermédiaires entre le privé et le public selon les cas d'où certains de ces avantages à défendre pour nous en tant qu'usages.

Encore merci,

25/01/2019 20:56

Donc, il ne s'agit pas d'un changement de Convention Collective...

Vous vous référez donc au Chapitre III de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels mais il semble que votre interprétation puisse être contestée car les dernières dispositions légales ont abandonné la notion d'avantage individuel acquis mais les ont réduits à la rémunération antérieure et que le texte conventionnel pale de la signature de la dite convention collective donc du début de son application...

Il devrait donc s'ouvrir des négociations dans le cadre de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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