Changement de Sté sans contrat, et repas non payés

Publié le 01/10/2012 Vu 1229 fois 1 Par
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01/10/2012 15:26

Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur ce forum car je cherche un certain nombre de réponses. Je suis salarié dans le transport routier de marchandises. J'ai été embauché chez mon employeur, la SARL Tartanpion, en octobre 2000 (12 d'ancienneté). J'ai exercé pour cet employeur le métier de conducteur routier hautement qualifié (groupe 7 - coef 150 M) jusqu'en mai 2004. Au départ en retraite d'un de nos agents d'exploitation, j'ai, sur ma candidature, remplacé celui-ci sans qu'un avenant ne soit fait à mon contrat de travail et ce, jusqu'à février 2012. J'exerçais donc le métier d'agent d'exploitation avec un contrat de conducteur routier. Fort, de ce contrat, et ne pouvant rentrer à domicile pour me restaurer le midi, mon employeur me payait jusqu'alor mon repas du midi selon le tarif en vigueur, soit 20 à 22 repas / mois à 12,81 €. Or voici qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail en entreprise, mon employeur a modifié mon statut. Il m'a désormais passé agent d'exploitation, tout en me tranférant vers une holding du groupe, la SARL Tartanpion Finances. Je n'ai bien sûr pas eu de nouveau contrat, ni même d'avenant. Seulement une conversation téléphonique avec mon employeur m'annonçant cette modification de mon statut au sein de la société. Préalablement j'étais rémunéré 2400 € brut + les frais de repas. Or désormais, je ne perçois plus mes frais de repas, soit une perte d'environ 270 € / mois, ce à quoi pour compenser, mon employeur a augmenté mon brut à 2700 €. Je ne m'y retrouve bien sûr pas. Les frais de repas n'étaient pas sujet à l'impôt, et mon net mensuel en a également pâti. Avait il le droit de changer mon mode de rémunération de la sorte ? Avait il le droit de me supprimer mes repas sâchant que je mange au bureau le midi, et que donc je ne perçois aucune indemnité alors je ne peux pas manger à domicile ?

01/10/2012 16:03

Bonjour,
Cela aurait pû faire l'objet d'une négociation mais l'employeur est en droit de ne plus vous payer des indemnités de repas qui ne se justifient plus puisque normalement elle sont réservées par la Convention Collective aux salariés qui doivent prendre leur repas à l'extérieur...
Vous pourriez éventuellement essayer d'obtenir des titres repas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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