Clause de non concurrence non respecté par mon employeur

Publié le 06/10/2022 Vu 1247 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2022 12:18

Bonjour,

J'ai démissionné en juillet 2021 et mon patron m'a mis une clause de non concurrence pendant 2 ans jusqu'à août 2023.



Pour la première fois je n'ai pas reçu mon paiement du mois de septembre 2022. J'ai envoyé un mail et je n'ai pas de réponses.



Ma question est la suivante : sachant que je respecte a 100% ma clause de non concurrence mon ancien employeur a t'il le droit d'arrêter de me donner mes indemnités comme ça sans raison et sans lettre, mail ou autre ?

Sachant qu'au tout début cette clause a aussi annulé un contrat de travail que j'avais signé quand j'avais démissionné.

merci d'avance pour vos réponses et votre temps.

cordialement.

05/10/2022 13:10

Bonjour,

Je pense que vous connaissez la réponse et que l'employeur a l'obligation de vous verser sous la forme d'un salaire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail si vous la respectez mais il faudrait que vous essayez d'éclaircir ce que vous indiquez :


Sachant qu'au tout début cette clause a aussi annulé un contrat de travail que j'avais signé quand j'avais démissionné.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/10/2022 18:07

Merci pour votre message.
Je veux juste savoir s’il a le droit d’arrêter de me verser mes indemnités sans me prévenir ou s’il doit avoir mon accord ?
Cordialement

05/10/2022 18:39

Je vous ai donc répondu si vous ne voulez pas apporter d'éclaircissement :


Je pense que vous connaissez la réponse et que l'employeur a l'obligation de vous verser sous la forme d'un salaire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail si vous la respectez...


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2022 10:34

Merci beaucoup.
J’ai une autre dernière petite question :
Chaque mois mon ancien employeur me faisait parvenir une fiche de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte. Est ce que j’étais dans l’obligation de signer tous les mois mon solde de tout compte ?

En vous remerciant pour votre temps.

Cordialement,

06/10/2022 13:41

Bonjour,

C'est également ce que je vous ai indiqué que la contrepartie financière de la clause de non concurrence se paie sous la forme d'un salaire à laquelle il convient d'ajouter 10 % de congés payés mais ça ne justifie pas un certificat de travail puisque vous nefaites plus partie de l'entreprise et que vous avez dû en recevoir un pour la période travaillée et pas plus un solde de tout compte déjà puisque le versement de la contrepartie financière n'est pas terminée...

Je vous conseillerais de préférer à un mail une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter