Clause de non concurrence non respecté par mon employeur

Publié le 06/10/2022 Vu 492 fois 5 Par
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05/10/2022 12:18

Bonjour,

J'ai démissionné en juillet 2021 et mon patron m'a mis une clause de non concurrence pendant 2 ans jusqu'à août 2023.



Pour la première fois je n'ai pas reçu mon paiement du mois de septembre 2022. J'ai envoyé un mail et je n'ai pas de réponses.



Ma question est la suivante : sachant que je respecte a 100% ma clause de non concurrence mon ancien employeur a t'il le droit d'arrêter de me donner mes indemnités comme ça sans raison et sans lettre, mail ou autre ?

Sachant qu'au tout début cette clause a aussi annulé un contrat de travail que j'avais signé quand j'avais démissionné.

merci d'avance pour vos réponses et votre temps.

cordialement.

05/10/2022 13:10

Bonjour,

Je pense que vous connaissez la réponse et que l'employeur a l'obligation de vous verser sous la forme d'un salaire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail si vous la respectez mais il faudrait que vous essayez d'éclaircir ce que vous indiquez :


Sachant qu'au tout début cette clause a aussi annulé un contrat de travail que j'avais signé quand j'avais démissionné.

__________________________
Cordialement.
P.M.

05/10/2022 18:07

Merci pour votre message.
Je veux juste savoir s’il a le droit d’arrêter de me verser mes indemnités sans me prévenir ou s’il doit avoir mon accord ?
Cordialement

05/10/2022 18:39

Je vous ai donc répondu si vous ne voulez pas apporter d'éclaircissement :


Je pense que vous connaissez la réponse et que l'employeur a l'obligation de vous verser sous la forme d'un salaire la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait au contrat de travail si vous la respectez...


__________________________
Cordialement.
P.M.

06/10/2022 10:34

Merci beaucoup.
J’ai une autre dernière petite question :
Chaque mois mon ancien employeur me faisait parvenir une fiche de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte. Est ce que j’étais dans l’obligation de signer tous les mois mon solde de tout compte ?

En vous remerciant pour votre temps.

Cordialement,

06/10/2022 13:41

Bonjour,

C'est également ce que je vous ai indiqué que la contrepartie financière de la clause de non concurrence se paie sous la forme d'un salaire à laquelle il convient d'ajouter 10 % de congés payés mais ça ne justifie pas un certificat de travail puisque vous nefaites plus partie de l'entreprise et que vous avez dû en recevoir un pour la période travaillée et pas plus un solde de tout compte déjà puisque le versement de la contrepartie financière n'est pas terminée...

Je vous conseillerais de préférer à un mail une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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