Clause de non-concurrence: Versement de la contrepartie

Publié le Vu 770 fois 3 Par Dargonio
17/02/2014 13:56

Bonjour,

L'année dernière, j'ai été embauché chez une société (X) en CDD de 3 mois qui contient une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler chez un concurrent pour une période de 12 mois.

A la fin de mon CDD, je suis resté deux mois sans travail, puis j'ai signé un nouveau CDD de trois mois de la même société (X). A la fin de ce deuxième CDD, il m'on proposé un CDI que j'ai du accepter (vu que je dois respecter encore la clause de non concurrence du premier CDD).

Je n'ai pas jamais reçu la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

j'ai contacté dernièrement le service RH en demandant le versement de cette contrepartie.
mais je n'ai pas encore eu de réponse.

Est ce que j'ai le droit a cette contrepartie vue que je respecte toujours cette clause?

Si oui, est ce que j'ai le droit que pour les deux mois entre les deux CDD ou pour les 12 mois fixés par la clause?

Merci d'avance pour vos réponses.

17/02/2014 15:23

Bonjour,
A partir du moment où l'employeur ne vous a pas versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, vous en étiez de toute façon délié...
Il faudrait déjà connaître la réponse écrite de la RH si vous avez exprimé votre demande de la même manière mais en tout cas l'indemnité vous était due entre les deux CDD et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence dans une situation semblable mais on pourrait considérer qu'à partir du moment où vous n'aviez plus à respecter l'obligation de non-concurrence tout en pouvant exercer la même activité par réembauche chez le même employeur la contrepartie financière ne se justifiait plus et donc ne vous était plus due...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2014 17:35

j'ai déjà réclamé le paiement de la contrepartie pour les deux mois entre les deux CDD et j'ai eu un accord oral (sous réserve d'envoyer une LRAR)

Ce qui m'as poussé a poser cette question ici, c'est que j'ai eu l'accord très rapidement et je me demande que peut être j'ai le droit a la contrepartie financière sur les 12 mois.

De mon point de vue, après le deuxième CDD, si j'avais pas la clause de non-concurrence, j'aurais pu refuser le CDI et changer d'employeur donc normalement j'ai le droit de toucher cette contrepartie

Reste a avoir une confirmation.

17/02/2014 17:43

Cela ne coûte rien de tenter mais je ne serais pas étonné que vous ayez une fin de non recevoir pour la période après la réembauche...
Vous aviez de toute façon la possibilité de changer d'employeur puisque la contrepartie financière ne vous était pas versée et je ne suis pas sûr, s'il en était saisi, que le Conseil de Prud'Hommes suivrait votre point de vue que ce soit pendant le deuxième CDD ou le CDI qui a suivi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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