Clause de non concurrence

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet suivant,

je suis licenciée depuis le 20.03.14, et j'avais une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Le délai pour la renonciation de la part de mon employeur est expiré, car il est indiqué dans le contrat, au plus tard 15 jours après la rupture, donc la date limite était le 04.04. Or je reçois ce jour(datée du 9.04) un courrier de mon employeur renonçant à la clause. Mais dans son courrier, elle m'indique qu'à l'issue de mon arrêt de maladie je serai libre de tout engagement. A mon sens, je ne vois pas ce que viens faire mon arrêt de travail avec la clause de non concurrence, sachant que je ne fais plus partie de l'effectif depuis le 20.03.2014. Pour moi elle me doit bien la contrepartie financière pendant deux ans, comme cela est bien stipulé dans le contrat. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement. Katia

Bonjour,
Il faudrait connaître exactement la date de la notification du licenciement mais de toute façon, il semble que l'employeur ait dépassé le délai pour pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence et donc qu'elle s'applique...
C'est au terme du préavis que vous êtes libre de tout engagement autre que de devoir respecter la clause de non-concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai pas de préavis à effectuer car je suis licenciée pour inaptitude définitive par la médecine du travail. Je vais donc adresser un courrier à mon ex employeur pour lui indiquer que le délai est dépassé, et qu'à défaut de réponse ou de paiement de sa part, je saisirai en référé le CPH de PARIS. J'ai vu également que l'on pouvait percevoir des indemnités de CP sur une clause de non concurrence. Est-ce véridique ? Merci

Donc c'est le jour de la notification du licenciement qui fixe la rupture du contrat de travail et le début du délai pour que l'employeur puisse renoncer à la clause de non-concurrence...
Effectivement il faudrait attendre la première échéance pour le versement de la contrepartie financière pour saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé si l'employeur ne respecte pas cette obligation...
La Jurisprudence considère effectivement que l'indemnité de non-concurrence est un salaire auquel doit s'ajouter celle de congés payés de 10 % et qui est donc assujettie aux cotisations sociales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci infiniment pour votre rapide et précise. Cordialement.