Clause de non concurrence.

Publié le 15/03/2017 Vu 1035 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/03/2017 11:16

Bonjour,

J'ai étais licencié à deux jours de la fin de mon préavis le 10 janvier dernier. Après m'avoir donné mon solde tout compte. Hier, le 14 mars, je reçois un coup de téléphone de mon ancien employeur qui me demande de venir pour me remettre en main propre la renonciation de l'obligation non concurrence. Dans la salle de réunion, le jour même, il me demande de signer ce papier en me précisant que le papier est antidaté du 10 janvier. J'ai eu la chance de retrouver du travail assez rapidement mais ce travail ne correspond pas à mes attentes, je l'ai pris par défaut car je dois continuer de payer mon loyer et mon prêt étudiant. En effet, j'étais davantage attiré par mon métier précédent et mon salaire était plus élevé.

La clause de non-concurrence figure sur mon contrat de travail et il est écrit :

"ARTICLE 15 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE Compte tenu de la nature de ses fonctions et de ses activités et des connaissances acquises au service de ('entreprise, et du fait que le Salarié accède à des informations essentielles et confidentielles de l'entreprise, le Salarié s'interdit, en cas et dès la cessation effective du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie à laquelle elle sera imputable, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : D'exercer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, habituellement ou occasionnellement, une activité concurrente à celle de la Société, D'entrer au service ou de travailler directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux. ou-occasionnellement- avec une entreprise ayant une activité, même î. concurrente de celle de la Société, cette interdiction: qui n'a Pas Pour objet d'empêcher le Salarié d'exercer sa profession au non concurrente, est toutefois limitée au territoire suivant : France métropolitaine, Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement le Salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à une fois et demie (1,5 fois) le montant de l'indemnité mensuelle calculée en application de l'article 14.4, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre le Salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. En contrepartie de l'obligation de non-concurrence ci-dessus, le Salarié percevra mensuellement, après la cessation effective de son contrat et pendant la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) de la moyenne mensuelle des salaires perçus par le Salarié au cours de ses 12 (douze) derniers mois de présence dans la Société (ou de la durée de remploi si celle-ci a été inférieure à 12 (douze) mois). Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société du versement de cette contrepartie rendra le Salarié redevable envers elle du remboursement de ce que le Salarié aurait pu recevoir à ce titre, et ce indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus. La Société pourra cependant réduire la durée ou le champ d'application de la présente clause, ou libérer le Salarié de l'interdiction de non concurrence, et donc se dégager du paiement de tout ou partie de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre récépissé au plus tard à la date de la rupture effective du contrat de travail."

Suis-je en droit de réclamer une contrepartie financière (sachant que je touchais 2666 brut, donc 2019 net en étant cadre)? Est-il possible pour cet employeur de passer outre cette contrepartie financière? Que suis-je en droit de réclamer sachant que je n'ai rien perçu depuis que j'ai été licencié le 10 janvier?
Est-ce que c'est légale de me convoquer pour me demander de signer un papier antidaté ? Enfin, Est-ce que la convention collective de la société change quelque chose à ma situation ?

15/03/2017 11:56

Bonjour,
Il est évident que si vous aviez refusé de signer un document de renonciation antidaté, cela aurait tout changé mais maintenant vous n'avez vraisemblablement aucune preuve que cela a été le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2017 12:05

Bonjour pmtedforum, justement je n'ai rien signé hier, j'ai préféré attendre pour avoir un avis juridique.

15/03/2017 12:19

Donc, comme je présume que la date effective de rupture du contrat de travail est dépassée, l'employeur vous doit la contrepartie financière de la clause de non concurrence tant que vous la respectez pendant la durée fixée à condition que vous ne signez pas une remise antidatée de sa renonciation et depuis votre départ de l'entreprise sous la forme d'un salaire en y ajoutant 10 % de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2017 13:55

D'accord, merci beaucoup pmtedforum. La contrepartie financière durera même si j'ai retrouvé du travail pendant la période écrite sur mon contrat (24 mois)? (pas dans le même domaine bien sur)

Et la convention collective de mon ancienne société n'intervient pas concernant cette clause ?

Cordialement,
VL

15/03/2017 15:11

La contrepartie financière vous est due à condition que vous respectiez la clause même si vous retrouvez un travail à condition que ce ne soit pas une activité concurrente à celle de l'entreprise si elle se situe en France métropolitaine...
A priori, la Convention Collective n'intervient pas dans ce sens mais on pourrait toujours vérifier si elle comporte une disposition si vous nous en indiquez l'intitulé exact à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2017 16:05

D'accord pmtedforum, je vais essayer de vous trouver ça alors!
Maintenant quels sont mes recours ?
Une lettre avec AR demandant mon indemnisation ? Et si la société ne donne pas suite à mon AR que ce passe-t-il ? Prudhomme ?

Bien cordialement,
VL

15/03/2017 17:04

Effectivement, vous pourriez mettre en demeure l'employeur de vous payer ce qu'il vous doit par lettre recommandée avec AR et en cas, de réponse insatisfaisante, saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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