Code du travail Français / Obligations employeur

Question

6 messages

25/10/2014 11:12

Bonjour,

Je suis salarié d'une société hollandaise basée aux Pays-Bas.
J'occupé un poste de Responsable technico-commercial pour la France et je travaille depuis chez moi.
Cela fera 3 ans en février 2015 que je suis en poste.

Mon employeur :

- Ne comptabilise aucune heure de formation DIF sur ma feuille de paie. ( 3 ans de DIF perdus )
- Ne me verse absolument aucune prime ou autre aide au loyer alors que je travaille depuis chez moi : cette société a via mon logement une présence en France qui ne lui coûte rien.
- Ne participe en rien à mes frais de mutuelle santé. ( il y a je crois une obligation maintenant à ce niveau )

Mon employeur as-t-il des obligations sur ces trois points ?
Si oui lesquelles ? Quels articles du code du travail français pourrais-je mettre en avant pour faire valoir mes droits ?
Quelle serait la meilleure méthode pour faire valoir mes droits ?

D'avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement,

Daniel MAZIERES

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P.M. · Answer 1 · 25/10/2014

49776 messages

25/10/2014 16:17

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez un contrat de travail écrit et s'il se réfère à la législation française, si l'entreprise n'a aucun établissement en France et auprès de qui sont payées les cotisations sociales, donc si vous avez le statut ESEF (Entreprise Sans Etablissement en France)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.