Communication des comptes de l'entreprise

Publié le Vu 809 fois 2 Par franco58
19/12/2014 18:41

Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise SAS de moins de 50 salariés qui ne publie pas ses comptes depuis plusieurs années. Les délégués du personnel ont ils un droit à se faire communiquer les comptes annuels par la Direction? Ont ils dans ce cas le droit de les communiquer aux salariés?

19/12/2014 21:15

Bonjour,
Le contenu de l'information sur les comptes de l'entreprise doit être prévue dans les statuts pour ce qui concerne une SAS...
Les Délégués du Personnel ne sont tenus au secret que pour ce qui n'est pas public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2014 11:25

Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.