Communication des comptes de l'entreprise

Publié le 22/12/2014 Vu 849 fois 2 Par
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19/12/2014 18:41

Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise SAS de moins de 50 salariés qui ne publie pas ses comptes depuis plusieurs années. Les délégués du personnel ont ils un droit à se faire communiquer les comptes annuels par la Direction? Ont ils dans ce cas le droit de les communiquer aux salariés?

19/12/2014 21:15

Bonjour,
Le contenu de l'information sur les comptes de l'entreprise doit être prévue dans les statuts pour ce qui concerne une SAS...
Les Délégués du Personnel ne sont tenus au secret que pour ce qui n'est pas public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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