Un contrat de travail 2 structures

Publié le Vu 1025 fois 8 Par corinne78570
21/10/2014 19:06

Bonsoir,
J'ai été engagé sur une association au poste d'assistante administrative à temps partiel 26h/hebdo. Il se trouve que la directrice de cette association, gérante d'une SARL, me fait aussi travailler sur cette entreprise où j'occupe le même poste. A-t-elle le droit de me faire travailler sur cette entreprise sans contrat de travail? Sachant qu'elle a un bulletin de salaire sur chacune de ces structures et que le cabinet d'expert comptable prend ses honoraires pareillement. Merci pour vos réponses

21/10/2014 19:27

Bonjour,
Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'est pas interdit mais il nécessite l'accord de la salariée et un avenant au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/10/2014 22:01

Merci pour votre réponse "pmtedforum"

22/10/2014 10:52

Bonjour,

Vous avez été engagée à 26h. Est ce que vous dépassez ce temps de travail lorsque vous travaillez au sein de la SARL ou est ce que vous effectuez les 26h une partie dans l'association et une partie dans la SARL ?
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

22/10/2014 18:23

Bonjour,
Il me semble que cela ne changerait pas grand chose fondamentalement car déjà l'accomplissement d'heures complémentaires est possible même si c'est limité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2014 18:41

Bonsoir,

Pour répondre à HCavocat:Il arrive que je dépasse ce temps de travail mais je n'en ai pas tenu de décompte écrit, je pense donc qu'il m'est difficile d'en apporter la preuve.

Pour répondre à pmtedforum : Ce prêt de main d'œuvre ne devient-il pas lucratif lorsqu'il apparaît que je travaille plus pour la SARL que pour l'association (grosso modo 60% SARL et 40% Asso)?
Le contrat de travail initial ne devait-il pas mentionner le fait que je serais amenée à effectuer des heures sur l'une ou l'autre de ces 2 structures?
(Sachant qu'administrativement parlant il n'y a que la directrice/gérante et moi-même). Merci pour vos réponses

26/10/2014 19:11

Bonjour,
Pour le prêt de main d'œuvre à but non lucratif, je vous propose les dispositions de l'art. L8241-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 20:17

Bonsoir,

Je viens de lire cet article et il me semble que la directrice/gérante est hors du cadre légal. Merci pour votre attention.

28/10/2014 20:36

Bonjour,
C'est plus que vraisemblable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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