Convocation réunion CE - délai de convocation ?

Publié le 07/12/2016 Vu 3066 fois 3 Par
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06/12/2016 19:32

Bonjour,

Le comité est convoqué jeudi en réunion mensuelle pour divers points. Les membres reçoivent la convocation aujourd'hui mardi par mail. N'y a-t-il pas un délai à respecter ? 1, 2 ou 3 jours hors jour de la réunion pour convoquer les membres du CE ?
Si nous sommes hors délai, quel peut-être le recours des membres ?
Faut-il y assister et en profiter pour rappeler la règle s'il y'en a une ?

Merci d'avance pour votre éclaircissement. Dernière modification : 08/12/2016

06/12/2016 22:09

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. L2325-16 du Code du Travail :
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Ce ne sont pas 3 jours francs c'est à dire que la réunion peut s'ouvrir 72 heures après la réception de l'ordre du jour...
Si le délai n'est pas respecté cela peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement du CE sauf urgence absolue...
Mais si les membre signent le procès verbal sans observation, ni écrite ni orale, il en résulte qu'ils s'étaient estimés avoir été avisés en temps utile et suivant la décision du Conseil d'Etat n° 61506 :
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité d'entreprise trois jours au moins avant la séance, la méconnaissance en l'espèce de ce délai n'a pas empêché le comité d'entreprise de donner son avis en connaissance de cause ; que, dans ces conditions, l'avis du comité d'entreprise doit être regardé comme ayant été régulièrement émis
__________________________
Cordialement.
P.M.

07/12/2016 19:38

Bonjour,

Merci pour ce détail d'information.
En clair, le secrétaire et le président qui ont fait distribuer le mardi 6 décembre, la convocation à une réunion le jeudi 8 décembre à 9 h, seraient en "entrave" ou pas? De plus la convocation a été envoyée par mail. Et enfin, aucun sujet à traiter en urgence.
Si oui "en entrave", comment certains membres du CE peuvent le manifester: courrier ou assister à la réunion et le notifier verbalement ?

Merci encore.

07/12/2016 22:57

Bonjour,
Sauf si la convocation avait un caractère d'urgence, ce qui ne semble effectivement pas être le cas mais le délit d'entrave c'est l'employeur qui le commet et ce serait à l'appréciation du Juge...
Je pense qu'effectivement les membres devraient manifester leur mécontentement, le signaler et exiger que ce soit porté au P-V de la réunion sinon refuser de le signer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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