defaut contrat prevoyance cadre

Publié le 08/12/2011 Vu 1487 fois 1 Par
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08/12/2011 13:25

bonjour,
voici mon problème : Embauché en tant que cadre en mai 09, je bénéficiais de la prévoyance complémentaire souscrite par mon employeur....j'ai eu un A.T., à mon retour j'ai été licencié, je suis allé au CPH, la rupture a été jugé NULLE. Aujourd'hui, j'ai des séquelles importantes de l'accident de travail, la SS va définir un taux d'invalidité (env 50%). Je me suis donc adressé à mon ex employeur il y a 4 mois pour lui demander les garanties concernant l'incapacité de l'assurance prévoyance (car en dépit de la loi sur la portabilité, il ne m'a donné aucun renseignement)...celui-ci m'a dit qu'il allait me transmettre tous les documents.
comme je n'ai rien reçu, je me suis adressé à l'assurance indiquée sur mes bulletins de salaires....sa réponse est terrible : Mon employeur n'a jamais cotisé pour moi, ne m'a jamais affilié et de plus TOUS ses contrat ont été résiliés depuis 10 ans faute de paiement!!!!!
Que dois-je faire, à quoi puis-je prétendre, auriez-vous des textes, des références jurisprudence?
Je trouve ça ignoble, je n'arrive pas à comprendre comment cela est possible, les cotisations de l'employeur sont bien indiquées sur les bulletins de salaire....merci de m'aider, le reste de ma vie en dépend, j'ai 45 ans, un CAP, alors pour moi avec mon handicap, retrouver un emploi de cadre dans la distribution...c'est fini!

08/12/2011 13:59

Bonjour,
L'employeur à commis un délit en vous prélevant des cotisations et en ne les reversant pas, normalement maintenant c'est lui qui doit assurer financièrement les conséquences de ses manquements et carences...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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