Demande de requalification

Publié le Vu 990 fois 4 Par BND
01/07/2016 12:12

Bonjour, secrétaire médicale dans un CSAPA depuis octobre 2013,je suis rémunérée en qualité d'employée administrative avec un complément rémunération diplôme et métier de 20 pts. Ma demande de qualification de mon métier est entendue, jugée légitime par la direction mais rejetée avec l'argument suivant : pas de budget pour mon poste. je ne supporte plus cette situation avec un fort sentiment de maltraitance... Quels recours, quelle possibilité d'obtenir gain de cause ?
Merci d'avance.
Cordialement, B NDIAYE

01/07/2016 12:55

Bonjour,
Un absence de budget ne peut pas a priori légitimer une différence de qualification...
Mais s'agissant si je ne me trompe pas d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/07/2016 13:26

Bonjour
Consulter un avocat spécialisé en droit administratif...
Bon courage!

01/07/2016 14:07

Merci pour vos réponses, je dois vous préciser que je travaille dans une association (convention 51 rénové) que j'ai déjà interpellé les délégués du personnel (récemment mis en place) et obtenu une lettre de recommandation du directeur, que j'ai rencontré un conseillé de l'inspection du travail qui m'a affirmé que l'absence de budget n'était en aucun cas un argument légal devant la justice et de porter l'affaire devant les prud'hommes. Par contre si un recours en justice n'aboutit pas puis-je demander une rupture conventionnelle ? Avant de contrarier ma nature en devant "procédurière", j'avais besoin d'avoir d'autres point de vues...et vous remercie vivement de votre solidarité.
Cdlt, BN

01/07/2016 15:42

Donc s(il s'agit d'un contrat de droit privé, le Tribunal Administratif n'est pas compétent mais c'est effectivement le Conseil de Prud'Hommes...
Je ne vois par pourquoi un recours judiciaire n'aboutirait pas mais pour une rupture conventionnelle que ce soi avant ou après encore faudrait-il que l'employeur soit d'accord même si vous voulez renoncer à vos droits et même si malgré le manque de budget il préférerait peut-être vous verser l'indemnité pour se débarrasser de vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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