Documentations remit aux membres du CSE

Publié le Vu 230 fois 1 Par Lika28
11/02/2019 07:23

l'employeur a t il l'obligation de fournir la liste des salariés de l'entreprise avec détail de leurs fonctions, état civil, qui sont entrés et sortis de l'entreprise depuis 5 ans ?

11/02/2019 09:33

Bonjour tout d'abord,

Si l'on se réfère à l'art. L2312-26 du Code du Travail ce sont des informations que le CSE peut légitimement réclamer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.