Ecart entre contrat et fiche de paye et problématique prévoyance

Publié le Vu 938 fois 2 Par Nini61
21/11/2014 07:45

je travaille depuis deux ans dans une entreprise dont l’activité principale concerne la pose de poele sur chantiers – j’occupe le poste administratif – l’entreprise compte 4 poseurs, un administratif, un gérant et 3 vendeurs – les poseurs dépendent du secteur du batiment et moi non. Est ce légal ? par ailleurs je viens de découvrir que je ne suis affiliée à aucun service de médecine du travail (non déclarée depuis deux ans) – mon contrat de travail mentionne par ailleurs une adhésion au siège social avec un code NAF 4399D – ma fiche de paye elle mentionne un code 4752 B et je viens seulement de m’en rendre compte – j’avais confiance jusqu’au moment ou je me suis rendue compte que je n’étais pas affiliée à la médecine du travail – de meme j’ai un souci avec la complémentaire – j’ai été arretée plusieurs semaines pour une intervention chirurgicale et mon employeur n’a pas fait dans les temps la déclaration à la caisse de prévoyance pour le complément des indemnités journalières et je n’aurais qu’une indemnité partielle – comment réagir ?

Dernière modification : 21/11/2014

21/11/2014 11:34

Bonjour,
En dehors de cas spécifiques, en principe, la même Convention Collective s'applique à l'ensemble de l'entreprise puisqu'elle résulte de son activité principale...
L'adhésion à un service de Médecine du Travail par l'employeur est obligatoire pour tous les salrié(e)s...
Si l'employeur est responsable d'une absence de déclaration ou d'un retard qui vous cause un préjudice, c'est à lui de vous indemniser en espérant que cette tâche administrative ne vous était pas dévolue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2014 15:03

bonjour,
merci pour la réponse , et je vous rassure la tache administratie ne m'était pas dévolue : il paye un comptable pour la gestion des payes et des contrats des salariés.

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