Embauche salarié Étranger non résident pour une entreprise Française

Publié le 14/09/2022 Vu 416 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/09/2022 10:00

Bonjour,

je suis un employeur d'une entreprise basé en France.
je veux embaucher un salarié étranger qui va travailler à l'étranger (en télétravail 100%). J'ai quelques questions :
1) Quelles sont les loi concernant ce type d'embauche
2) Comment déclarer ce salarié (DIRECCTE ? URSSAF) ?
3) Faut-il payer de cotisations à la gouvernement Française

J’apprécie tout information que vous pouvez me fournir, même si c'est un lien vers la partie de la loi qui parle de cette embauche ou répondez directement à mes questions.

je vous remercie,

Cdt

14/09/2022 18:35

Bonjour,



je cite :





Quelle loi pour le contrat de travail ?

L’employeur et le salarié qui s’accordent sur du télétravail habituel depuis l’étranger sont libres de choisir la législation de droit du travail applicable à ce contrat transnational.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail.




Source :

https://www.cornic-avocat.fr/contact/articles/peut-on-teletravailler-depuis-letranger-527.htm



De plus :

https://www.gereso.com/actualites/2022/07/01/teletravail-international-risques-employeur/

https://www.entreprendre.fr/teletravail-depuis-letranger-attention-a-la-loi-applicable-au-contrat-de-travail/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

14/09/2022 20:03

Bonsoir,


je suis un employeur d'une entreprise basé en France.
je veux embaucher un salarié étranger qui va travailler à l'étranger (en télétravail 100%).






L’employeur et le salarié qui s’accordent sur du télétravail habituel depuis l’étranger sont libres de choisir la législation de droit du travail applicable à ce contrat transnational.
A défaut de choix, la loi applicable sera celle du pays où le salarié accomplit habituellement son travail.




https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/points-de-vue/teletravail-a-l-international-separer-le-vrai-du-faux

il doit y avoir obligatoirement une déclaration à l' URSSAF s'agissantt d'une entreprise basée en France. Si le salarié est hors UE attention à bien respecter le droit international ou les accords bi latéraux .D'où la necessité d'un contrat de travail prècis avec accord des parties ,afin déviter des litiges complexes.

Cordialement

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