Mon employeur m'a mise dans la précarité, puis-je porter plainte

Bjr,

J'étais psychologue contractuelle dans un établissement d'un département français d'outre-mer et mon ex employeur m'a littéralement placée dans la précarité par une succession de dysfonctionnements internes (dans le meilleur des cas); puis-je porter plainte pour préjudice moral et financier ?

En 2013, j'ai été débauchée progressivement d'un CDI à temps partiel (dans une structure médico-sociale sous convention 66) par cette institution dédiée à la psychiatrie, relevant de la FPH, qui me proposait alors d'accéder sous quelques mois à un temps plein en CDI également, avec un contrat initial et immédiat de remplacement à 50%, cumulable avec mon second emploi à 50% le temps du préavis, comme "gage" du 100% à venir puisque les deux avenants successifs ont été signés le même jour...

le dernier avenant (qui m'a finalement été imposé sous la forme d'un CDD d'un an renouvelable, sans risque de précarité puisqu’à tacite reconduction, ce qui, finalement, il me semble, n'est pas le cas non plus...) à débuté le 06 janvier 2014, à 100%, jusqu'au 05 janvier 2015 ; aucun incident jusqu'en septembre 2014 où l'on me signifie brutalement lors d'une "évaluation" interne qui n'a absolument pas respecté le protocole, ni sur le fond, ni sur la forme ; qu'il est déjà "vu avec la Direction" que mon contrat ne sera pas renouvelé l'année suivante.

La réponse de l'institution à mes demandes concernant l'amélioration des conditions de travail et de la prise en charge des patients (via des projets qui m'étaient tous systématiquement refusés, sans arguments) a été une maltraitance qui perdure encore aujourd'hui, soit 3 mois après la fin officielle de mon CDD.

En conséquence de cette "évaluation-annonce de licenciement", j'ai tenté de joindre la directrice (mon seul supérieur hiérarchique officiel) sans succès pendant plus d'un mois puis, sans aucune réponse de l'institution à mes questions sur le motif de mon licenciement, comme à l'aménagement urgent de mon poste de travail, je suis tombée malade début octobre (certificat médical de dépression réactionnelle aux conditions de travail difficiles) ; je me suis retrouvée en burn out, en tant que psychologue, sans aucun soutien et donc, dans une incapacité à travailler qui, au final à duré au delà de la fin de mon CDD.

Pour moi c'est un préjudice moral, en plus du préjudice financier de se retrouver à vivre des aides sociales là où l'on vous avait recruté pour un CDI à temps plein moyennant l'abandon d'un autre CDI (c'est là qu'il y a mise en précarité délibérée et création "fictive de poste" qui n'existe plus aujourd'hui !).

La Direction a fini par daigner me recevoir plus de 2 mois après l'incident (grâce à l'insistance du délégué syndical chargé de me représenter à l'époque) mais pour me signifier, pour tout argument, que mon embauche était quasi-clandestine, que ce poste, de toute façon, n'avait aucune chance d'être pérennisé et que cela, "on aurait dû (vous) me le dire à l'embauche" !!

j'ai donc eu un arrêt maladie initial du 1er au 15 octobre 2014, une prolongation du 15 octobre au 15 novembre puis du 12 novembre (date de la consultation de suivi) au 30 janvier 2015.

Avec la subrogation, la consigne était d'envoyer les 3 volets sécu à l'employeur tout en gardant une copie du volet assuré au cas où, ce que j'ai toujours fait sans problème en 2013.

Or, mon employeur ma signifié mon passage à demi traitement fin novembre 2014, par un courrier posté le 02 décembre explicitant la fin de la subrogation, à réduit mon salaire de novembre de moitié en baissant arbitrairement mon brut sur ma fiche de paie, n'a pas fournit les documents pour que la cgss (sécu) puisse me verser les compléments de salaire et a produit une fiche de paie négative pour le mois de décembre !!!

Donc, depuis septembre 2014, on m'a signifié le non renouvellement de mon CDD sans aucun motif, on ne m'a versé qu'un demi salaire en novembre et plus rien depuis; on m'a amputé de toutes mes indemnités de licenciement, congés dû et autres primes de précarité mais le pire, c'est que malgré mes relances, mon ex employeur ne m'a toujours pas remis non plus mes papiers de fin d'embauche pour le pole emploi, ce qui gèle mes droits depuis début février.

En conséquence de quoi, je n'ai plus eu aucunes ressources du jour au lendemain depuis novembre 2014, j'ai dû vendre ma moto en urgence pour pouvoir subvenir à mes besoins le temps de débloquer la situation avec l'employeur (par référé), mon avocate m'a littéralement abandonnée après m'avoir fait perdre 2 mois, j'ai subi un préjudice financier d'au moins 10000 euros entre les salaires et indemnités non perçues, j'ai dû emprunter de l'argent à mes proches et je n'ai toujours pas réussi à débloquer la situation à ce jour !!

une dernière mise en demeure, viens d'être envoyée à mon ex employeur, de me remettre mes papiers en bonne et due forme comme la loi le prévoit, mais moi je souhaiterais, au regard du contexte et de l'accumulation des maltraitances morales, du mensonge initial et de tout ce que j'ai perdu en acceptant cette collaboration mais aussi de l'incapacité à exercer mes fonctions de 4 mois (retardant aussi mon inscription au pôle emploi), au regard de la somme des préjudices moraux et financiers et de la transgression manifeste de l'employeur de la déontologie, comme du code du travail, porter plainte pour, quelque chose comme (je ne connais pas bien les termes applicables) "mise en précarité délibérée, avec préjudice moral et financier", est-ce possible ?

que pensez-vous de ce dossier ?

Fonction publique hospitalière versus "petite contractuelle de passage" parmi le turn over habituel, ai-je une chance ?

je précise que cet employeur a déjà tout de même perdu des procès et que le recours au tribunal administratif en référé et une pratique malheureusement courante pour les salariés de cette institution, plus en perdition qu'en simple "dysfonctionnement" à mon sens, notamment au regard de la prise en charge des patients... mais ça c'est encore un autre sujet... dont l'évocation a probablement été le motif non assumé de ce "licenciement-représaille" déguisé...

bref. merci de votre aide, si vous le pouvez...

Cordialement,

NP

Bonjour,
Pour déposer plainte, il faudrait déjà qu'un délit ait été commis...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité voire d'un avocat spécialiste en droit administratif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
justement quels sont les autres recours possibles dans un tel cas ? le préjudice financier, à minima est démontrable, je sais que pour le reste c'est plus difficile à prouver ; ceci étant, il me semblais qu'une politique de "résorption de la précarité" était en cours au niveau de la FP pour les agents contractuels, or là on n'est pile en sens inverse...

D'autre part, j'ai déjà pris contact avec toutes ces personnes du temps où j'étais encore dans les effectifs et cela a fini par aboutir à une requête en référé, dossier en 4 exemplaires que j'ai dû monter seule avec le conseil de ma protection juridique car depuis 2 mois, mon avocate est injoignable...

Voilà, Avocat c'est un métier, ce n'est pas le mien, c'est pour cela, qu'autant j'arrive à me débrouiller seule pour gérer ma dépression en plus de la précarité financière dans laquelle je me retrouve, autant pour ce qui est de la stratégie à envisager, je préfère prendre conseil ici.

merci de vos conseils !

Le préjudice peut être réparé s'il y a lieu par la Juridiction autre que pénale...
Votre protection juridique aurait dû vous fournir un avocat plutôt que des conseils mais la procédure de référé ne semble pas adéquate...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le changement d'avocat est en cours et pour le référé, c'est pour obtenir au plus vite mes papiers en attendant une procédure au fond..

merci de votre réponse, j'espère que la dernière mise en demeure suffira à régler le problème des papiers de fin de contrat plus vite que le référé mais dans le doute, le tribunal administratif serait le seul compétent, à priori..