Mon employeur et la rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai demande a l'oral a mon employeur une rupture conventionnelle, il n'était pas contre a cette demande mais après s'être renseigner sur les indemnités dues et le paiement des congés payés , il m'a annoncer qu'il voulais bien la rupture conventionnelle pour que je puisse toucher mes droits ASSEDIC mais qu'il ne pourrais pas me payer ce qu'il me doit, soit l'indemnité de départ et mes congés payes . Il m'a proposé de me déclarer en vacance et que je vienne travailler dans celles ci ou alors de me les payer mais Parcontre pas les indemnités, qu'il me ferait un chèque et je lui en referai un du même montant .... Bref je suis restée bête devant ces propositions... Était ce le prix de ma liberté a payer??? C'est hors la loi et j'avais la pression , si je n'acceptais pas ça adieu la rupture conventionnelle. Je lui ai dit oui a contre cœur pour me faire venir travailler pendant mes vacances mais..... La semaine dernière j'avais un soucie de garde pour ma fille et je lui ai demande une journée de congé et il a refusé ... Ça m'a mis en colère et je lui ai dis ce que pensais de lui et de ses magouilles. Il a très mal pris et depuis m'a refusé la rupture de peur que je le dénonce et me demande de démissionner . Depuis c'est très tendue et je me sens très mal au travail. Que faire?

Bonjour,

Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder une rupture conventionnelle.

S'il vous a demandé de venir travailler durant vos congés payés et que vous en avez la preuve (mails, travaux effectués,...) vous pourrez faire pression en lui disant que c'est illégal et que ce comportement nuit à votre santé physique et psychologique. En outre, vous pouvez rajouter toutes les "manoeuvres" qu'il fait pour lui faire un peu peur (non paiement des heures supp par ex, etc.).

Vous pouvez donc lui envoyer un courrier RAR à cet effet.

Il sera peut-être enclin à vouloir signer une rupture conventionnelle pour éviter tout litige.

Je vous conseille d'aller voir la permanence juridique d'un syndicat afin de trouver une aide dans la rédaction du courrier.

Enfin, si vous êtes mal au travail et que vous voulez partir, vous n'aurez d'autre choix que de partir soit en démissionnant soit en faisant une prise d'acte (voir avec le syndicat la meilleure méthode en cas de refus persistant de l'employeur de signer une rupture conventionnelle).

Bien entendu, si vous démissionnez vous perdrez vos droits au chômage...
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Cordialement.

Bonjour,
Je ne sais pas ce que l'on pourrait vous dire de faire mais si l'employeur ne veut plus conclure une rupture conventionnelle ou s'il s'était rétracté ensuite pendant les 15 premiers jours calendaires personne n'y peut rien...
Il aurait fallu pouvoir jouer au plus fin en conservant les preuves que vous étiez venue travailler pendant la période où vous auriez dû être en congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.