Faute inexcusable - attribution du tribunal des affaires sociales

Publié le 23/06/2016 Vu 1051 fois 5 Par
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22/06/2016 16:20

le tribunal aux affaires de sécurité sociale est-il habilité à condamner l'employeur pour faute inexcusable et allouer à la victime la réparation de son préjudice personnel, comme en droit commun sans aller devant le TGI . il y a eu condamnation pénale devant le tribunal correctionnel avec 4000 milles euros d'amende L'employé qui s'est constitué partie civile par l'intermédiaire de son avocat a obtenu une indemnité de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. L'avocate n'a pas sollicité de demande d'expertise médicale ni provision pour chiffrer le préjudice personnel de l'employé, et réparation qu'il pouvait prétendre. Il a touché un léger capital de la MSA sur une IPP de 7%

Alors qu'en est-il du tribunal aux affaires se sécurité sociale qui n'a pas été saisi.L'accident s'est produit il y a 3 ans maintenant.

Merci beaucoup pour la réponse - Géromino

22/06/2016 17:10

Bonjour,
De toute façon ce n'est pas de la compétence du TGI de réparer les conséquences d'un accident du Travail mais pour un statut de droit public de celle du Tribunal Administratif et pour un contrat de droit privé, de celle du Conseil de Prud'Hommes, ce qui semble être le cas...
S'il y a condamnation par le TASS de l'employeur pour faute inexcusable, cela entraînera une majoration de la rente ou du capital et la réparation du préjudice personnel qui ne peut pas être sollicité ensuite devant en l'occurrence le Conseil de Prud'Hommes...
Il est étonnant que l'avocate n'ait pas rempli davantage sa mission de conseil en tenant compte des délais de prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/06/2016 12:03

Le TASS a une compétence exclusive en la matière.
Le TGI est donc incompétent.
Quant au risque de prescription, il faut garder en tête que celle-ci est interrompue par l'exercice de l'action publique. (art L 431-2 in fine du CSS)
Le délai de deux ans n'a donc commencé à courir qu'à compter de la condamnation pénale.

23/06/2016 12:45

Bonjour,
Le TASS n'a pas vraiment une compétence exclusive puisque le Conseil de Prud'Hommes peut accorder des indemnités autres dans le cadre du même accident du travail...
Comme on ignore à quand remonte la condamnation pénale pour la prescription, on n'est pas plus avancé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2016 13:26

Bonjour
Si la condamnation pénale est rendue il n'y a pas 2 ans,
vous pouvez à présent saisir le TASS en changeant purement et simplement d'avocat.
Quant à moi, mon ancienne avocate me dissuadait d'aller au TASS ce que j'ai toujours refusé. Après je découvre dans le dossier pénal dont j'ai eu accès,où elle écrivait à la police (enquêteurs) que mon affaire était en cours de négociations ce qui était complètement faux.
Le pénal ayant abouti mettant fin à la prescription.
J'ai réglé son dû à l'avocate malhonnête et d'office prendre un nouveau avocat en saisissant le TASS.
J'ai saisi le bâtonnier pour ses différentes forfaitures sans résultat.
Bon courage

23/06/2016 14:58

De toute façon, c'est le Procureur de la République qui prend la décision des poursuites et il n'y a pas de négociation possible pour qu'il ne le fasse pas éventuellement, seulement d'accepter une mesure pénale alternative aux poursuites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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