Horaires ouverture salon de coiffure

Publié le Vu 1101 fois 15 Par Aviateur
09/01/2019 11:09

Bonjour,

Un salon de coiffure, situé dans mon immeuble à Paris 18 ème, travaille 7/7 de 9h à 22h (horaires affichés sur la porte d'entrée). En fait, il est ouvert quasiment 365 jours par an. ll a été ouvert cette année les 1er mai, 8 mai, week-end de Pâques, 15 août, 1er et 11 novembre, 1er janvier (je n'étais pas présent à Noël pour vérifier). Est-ce légal et n'y a t-il aucun moyen pour les contraindre à limiter leur activité (qui crée par ailleurs des nuisances dans l'immeuble, une fenêtre du salon donnant sur la cour intérieure)? J'ai déjà contacté à ce sujet les services de l'Urssaf et la Préfecture de Police, sans aucun retour.

Par avance merci pour votre réponse.

09/01/2019 11:34

Bonjour,

Ce genre de salon prolifèrent un peu partout,ce sont en général des salons de coiffure hommes tenus par des personnes ,non titulaires du Brevet Professionnel obligatoire .

Ce pratiques sont totalement illégales
Voici un dossier complet :
Détenir le diplôme nécessaire pour ouvrir un salon de coiffure
Réaliser le stage obligatoire de préparation à l’installation
Il n’est pas nécessaire que le créateur d’entreprise détienne personnellement un diplôme professionnel pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure. Il est simplement exigé qu’une personne présente dans le salon, qui peut être salariée dans l’entreprise, doit détenir l’un des diplômes nécessaires et exercer un contrôle effectif et permanent de l’activité.
L’ouverture d’un salon de coiffure nécessite d’être titulaire :
du brevet professionnel de coiffure,
du brevet de maîtrise de la coiffure,
ou d’un diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d’un niveau égal ou supérieur.
L’ouverture sans diplôme possible dans un cas bien spécifique
Lorsque l’activité de coiffure est exercée en complément d’une activité principale, implantée dans une commune de moins de 2000 habitants et qu’il s’agit d’un salon de coiffure pour hommes, la possession d’un diplôme n’est pas obligatoire.
Le stage de préparation à l’installation pour ouvrir un salon de coiffure
Pour ouvrir un salon de coiffure, une inscription au répertoire des métiers est nécessaire étant donné qu’il s’agit d’une activité artisanale. Cette inscription oblige l’entrepreneur à réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI).
Ensuite, le salon de coiffure étant un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire de respecter toutes les normes en vigueur, notamment en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. A ce sujet, nous vous conseillons de suivre ce lien : règles ERP Service-Public.fr. De plus, le salon doit être entretenu et aménagé de manière à assurer la sécurité et la santé des salariés.
De plus, il faut également se conformer à toutes les règles d’hygiène et d’environnement applicables. Nous vous conseillons de contacter la chambre des métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Le syndicat des co prpriétaire (conseil syndical) peut mandater un membre pour faire enquéter sur la légalité d'ouverture de ce salon :
1/ demander à la chambre des métiers le N° d'inscription au Registre des métier si c'est un artisan
2/ ou demander le N° de Registre du commerce
3/ contacter l'inspecteur du travail et lui signaler par plainte officielle tout ce qui se passe
4/contacter les services d'hygiène avec photos et témoignages
5/ Contacter la mairie ,si c'est à Paris,c'est le service d'hygiène de la mairie de Paris.
6/Faire un rapport complet à la Fedération Nationale de la Coiffure
36 rue du chantier 75002 PARIS Cedex 2
7/Faire intervenir le syndic ,notamment auprès du bailleur ,afin de faire respecter le réglement de co proprièté
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/01/2019 12:08

Merci pour votre réponse rapide...!

Il s'agit effectivement d'un salon de coiffure pour homme (exclusivement, les femmes accompagnant des hommes ou des enfants restant sur le trottoir). Et qui, en dehors de créer des nuisances dûes aux ouvertures tardives, tous les jours de l'année, fraude manifestement l'Urssaf (comment peuvent-ils déclarer les employés les dimanches et jours fériés). N'ayant pas de terminal bancaire, cela doit être cependant plus facile pour eux.

Mais cela ne résout pas mon problème, à savoir quel est l'organisme qui pourra écouter ma demande.

Merci.

09/01/2019 12:36

Bonjour,

Excusez moi,j'ai voulu rectifier ma réponse ,avant qu'elle ne s'enregistre .

Vous pouvez lire à présent ce que j'ai rectifié.

J'ajoute dans les démarches à suivre ,bien entendu avertir immédiatement l'URSSAF ,car très certainement il y a de la fraude et du travail non déclaré .Là ,je peux vous affimer que l'URSSAF viendra,au besoin avec la police si nécessaire.

Il y a aussi une plainte au commisariat ,pour trouble de jouissance,avec toutes les pièces ,soit par le président du conseil syndical,soit par le syndic.

Si ,vous pouvez avoir la preuve de travail clandestin ,alors cest directement à Mr le Procureur de la République qu'il faut écrire .Dans ce genre de salon ,c'est très courant.

Je reste à votre disposition pour vous citer les textes applicables .

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/01/2019 12:59

Bonjour,

Je réponds au niveau du Droit du Travail, thème de ce forum puisque l'on ne peut pas savoir si l'exploitant n'est pas titulaire des titres professionnels et qu'il n'est pas juridiquement acceptable de faire des a priorismes...

Sur le principe, à ma connaissance, il n'y a pas d'interdiction qu'il soit ouvert 7/7 jours, le problème des nuisances, c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/01/2019 14:06

Bonjour,
Artcle L 3122-29 code du travail
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.


Les arrêtés de fermeture hebdomadaire
Le préfet peut prescrire la fermeture au public des établissements d’une profession donnée à la demande des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés et sur la base d’un accord relatif au repos hebdomadaire.

11 professions sont concernées à Paris par une fermeture hebdomadaire obligatoire : boucheries, boulangeries, salons de coiffure, merceries, huîtres en gros, poissonneries, quincailleries, machines à coudre, cordonneries, volaillers, auto-écoles.

Un commerce concerné par une mesure de fermeture hebdomadaire ne peut pas demander une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical.
Les salons de coiffure ont l'obligation de fermeture hedomadaire d'une journée

Seule dérogations possible dans les centres commerciaux où le bailleurs a l'obligation d'ouvrir sous peine d'amende

Si l'amplitude est importante ,il doit y avoir 2 équipes avec 2 responsables avec B.P.

Le 01 mai est obligatoirement chômé et payé et aucune dérogation n'existe pour la coiffure.

J'ajoute que le jour de fermeture doit être clairement affiché

Les inspecteurs du travail connaissent bien le problème posé ,l'URSSAF également et c'est également défendre les salariés de ce genre d'endroit que de donner des conseils à une question précise qui nous a été posée.D'autant plus que la lutte contre le travail clandestin fait partie des priorité nationale,afin de garantir l'équilibre des régimes sociaux.

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/01/2019 14:42

Les boulangeries c'est au niveau national, il ne nous était pas indiqué que des salariés travaillent dans ce salon dans la question précise, sauf erreur de ma part, laquelle précise que les services de l'Urssaf et la Préfecture de Police ont déjà été contactés...

Il manque juste les références de l'Arrêté préfectoral pour la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/01/2019 14:50

Bonjour,

Je viens de l'indiquer à l'instant

Merci

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/01/2019 15:50

je ne crois pas,, sauf erreur de ma part, que vous ayez indiqué la reférence de l'Arrêté préfectoral mais une fois de plus, sans indiquer la source, vous êtes contenté d'un copié/collé incomplet de ce dossier...

Nous l'avons donc maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/01/2019 16:15

Bonjour,

Merci à tous pour ces précisions. J'avais effectivement trouvé sur le web que les salons de coiffure, notamment à Paris, avaient obligation de fermer le dimanche. Dans ce cas précis, la fraude à l'Urssaf semble assez manifeste, entre trois et quatre personnes travaillant dans le salon qui reçoit un nombre conséquent de clients. Ceci étant difficilement compatible avec le dernier bilan disponible sur internet faisantt état d'un chiffre d'affaire de 39000€. Ce qui ramené sur 365 jours, donne un CA de 100 euros environ par jour, montant assez dérisoire. Et évidemment, ce sont les mêmes personnes qui travaillent de 9h à 22h tous les jours.

Cordialement.

J.

09/01/2019 17:11

Bonjour,

Bonjour,
Article L8271-1-2 code du travail
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

J'ajoute

l'article 9 de la CCN coiffure : repos hebdomadaire Dimanche

Dans la même convention :jours obligatoirement chômés et payés :1e Mai,25 décembre,01 janvier

Tout ceci implique la fermeture du salon de coiffure ces jours là.

Non seulement,il faut vous protéger,mais aussi dénoncer ce genre de salon de coiffure qui exploite d'une façon honteuse et inadmissible les pauvres salariés qui y travaillent.

Prenez également contacte avec la fédération nationale de la coiffure ,ils sont très efficasses.

Si nécessaire vous écrivez directement à Mr le Procureur de la république (section économique)du TGi dont vous dépendez ,avec le maximum de détails et des photos à l'appui où figure l'heure et le jour de prise Faites vous aider par un avocat que vous pouvez consultez gratuitement là où vous habitez (sur rendez vous)

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/01/2019 17:32

Mais l'Urssaf a déjà été prévenue et la Préfecture de Police aussi...

Il est obligatroire de ne pas faire travailler les jours fériés chômés les salariés mais pas ceux qui auraient un autre statut comme le dirigeant lui-même ou, même si ce serait abusivement, comme des pauvres autoentrepreneurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2019 17:55

Merci, l' Article L8271-1-2 code du travail est très intéressant. Ayant déjà contacté l'Urssaf et la Préfecture de Police (service s'occupant notamment des incivilités dans le 18 ème), par email, et n'ayant jamais eu de réponse, je pense m'adresser directement au commissariat du quartier.

Cordialement.

J.

09/01/2019 19:22

Vous pourriez tout autant vous adresser à l'Inspection du Travail si vous êtes sûr qu'il y a des salariés ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/01/2019 20:25

Bonjour,


Article 40 code pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Ce qui signifie que si un Officier de Police judiciaire (commisariat) a connaissance d' un délit(le travail dissimulé en est un),il est obligé d'en informer le procureur de la république .

Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuit au nouveau palais de justice de PARIS tous les jours,sans rendez vous de 9h à 12 h du lundi au vendredi.Si vous arrivez vers 8h ,vous nattendrez pas longtemps et les avocats sont spécialisés .Droit de la famille,droit du travail ,droit logement,droit général.

Vous pouvez écrire directement au procureur de la république de Paris section économique 4 bd du palais 75055PARIS CEDEX. L'avocat vous conseillera sur la marche à suivre.

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/01/2019 20:36

C'est la même chose pour un agent de contrôle de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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