Indemnité complémentaire pour arrêt de travail (ancienneté <1 an)

Publié le 22/06/2020 Vu 371 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/06/2020 21:01

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail pour dépression, mon employeur m'a pas versé l'indemnité complémentaire, il m'a dit ce n'est pas obligatoire car j'ai pas 1 an d'anciennté.

Toutefois, j'ai lu un article qui dit que La condition d’ancienneté pour bénéficier l'indemnité complémentaire a été supprimée par l’ordonnance du 25 mars.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/covid-19-et-indemnite-complementaire-la-condition-d-anciennete-est-supprimee

Pouvez vous me dire si mon employeur a raison ou il trompe s'il vous plaît?

Bien cordialement, Dernière modification : 21/06/2020 - par ESP Superviseur

21/06/2020 22:24

Bonjour,

La condition d'ancienneté a effectivement été supprimée et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2020 09:16

Merci de votre réponse. Je viens de lire l'article, si j'ai bien compris, l'indemnité complémentaire sans condition d'anciennté concerne uniquement les arrêts avant ou en cours au 12 mars 2020. Mon arrêt débute le 5 juin, donc je ne peux pas le bénéficier?

Mais l’ordonnance du 25 mars 2020 ne précise pas si la suspension de la condition d’un an d’ancienneté s’applique à tous les arrêts en cours ou ceux prescrits à compter du 26 mars 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

La réponse vient d’être publiée. Cette suspension est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020.

22/06/2020 10:13

Bonjour,

Cela s'applique normalement pour tous les arrêts-maladie jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévue maintenant au 10 juillet 2020 sans délai de carence...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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