Indemnité déplacement convention commerce de gros

Publié le 05/01/2018 Vu 2437 fois 4 Par
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05/01/2018 21:56

Bonjour à tous !

Je me pose une question au sujet des déplacements ... Je suis dans une petite structure qui fait partie d'un convention de commerce de gros. Je suis amené à aller sur Paris pour des rendez vous, à l'étranger pour évaluer la production ou encore pour gérer le merchandising lors d'évènements de la marque ou de salon. Le travail et les repas sont pris en charge. Bref ! Jusqu'à présent je ne me posais pas de question mais ces déplacement bien qu'enrichissant commencent à être pensants ... Jusqu'ou que j'enchaine souvent plus de 7 jours de travail voir plus et par ailleurs j'ai toujours étaient payé comme si j'étais au bureau soit 35h.
Premièrement n'ai je pas droit à des primes de déplacement ou une indemnité ? Deuxièmement vu que sur mon contrat je suis à 35h comment cela se fait que je ne suis pas payé un peu plus ? J'ai cependant le droit a récupérer mes w.e...
Merci de me répondre j'aimerai connaitre mes droits avant de négocier quoi que ce soit.

Belle soirée !

05/01/2018 22:04

Bonjour,
L'employeur doit vous indemniser des frais occasionnés par les déplacements professionnels et le temps de ceux doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos...
Normalement, vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans le repos hebdomadaire de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 22:42

Merci pour votre réponse et la rapidité ! Je prend note de vos explications. Connaitez vous par hasard l’article qui stipule une indemnité pour les déplacements... ? J’aimerai en parler à mon employeur avec de faire appel à une aide extérieure
Merci à vous !

05/01/2018 23:13

Vous pourriez vous référer à :
- l'Arrêt 95-44096 de la Cour de cassation :
Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC
- l'Arrêt 02-41881 de la Cour de cassation :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
- l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2018 23:17

Énorme merci ! En ce qui me concerne c’est le dernier... vu qu’on me rembourse quand même mes déplacements mais vu la durée et la récurrence de ces déplacements il me semblait p.e normal d’avoir une compensation. Merci pour votre aide! Et belle soirée !

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