Indemnité de déplacement ponctuel - télétravail

Publié le 22/07/2015 Vu 7368 fois 7 Par
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02/05/2014 10:12

Bonjour,

Un employeur m'a récemment contacté afin de me proposer un CDI en télétravail. Je réside aujourd'hui en Avignon et le siège de l'entreprise se situe à Paris.

Dans le cadre de l'activité que l'on me propose, mon employeur exige que je me déplace 2 fois par mois à Paris (aller-retour dans la journée). En revanche, il ne souhaite pas m'indemniser pour cela.

Pourriez-vous m'éclaircir sur ce point s'il vous plait ? Je ne comprend pas bien qu'est-ce que prévoit la loi dans ce cas particulier et s'il a bien le droit de faire cela...

Je vous remercie par avance pour votre aide !

02/05/2014 10:25

Bonjour,

L'article L.3121-4 du Code du travail dispose :

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.


Ainsi, le temps que vous mettrez entre Avigon et Paris devra faire l'objet d'une contrepartie.

En outre, les frais que vous engagés pour vous rendre sur un lieu de travail inhabituel (siège dans votre cas) et à la demande de votre employeur doivent obligatoirement être pris en charge par l'employeur selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cependant, le contrat de travail peut prévoir que les frais resteront à la charge du salarié...

Donc, si votre contrat reste muet sur ce point, une fois votre CDI signée et la période d'essai validée, vous pouvez tenter de demander par courrier la prise en charge de vos frais profesionnels. A ce titre, je vous conseille de bien garder les justificatifs de frais professionnels (essence, péage, hôtels, repas,...) engagés pour aller à Paris.

En effet, si votre employeur refuse de payer ces frais, vous pourrez demander au Conseil de prud'hommes de condamner votre employeur au paiement des frais engagés.
__________________________
Cordialement.

02/05/2014 10:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide !

Néanmoins, ici vous mentionnais l'indemnisation du temps de déplacement professionnel. J'imagine que cette indemnisation se fait à hauteur de mon salaire horaire ?

Outre ce temps dépassant le temps normal de trajet (qui est nul dans mon cas puisqu'il s'agit de télétravail), quand est-il de l'indemnité du coût de déplacement afin de me rendre sur Paris ? Je dois prendre le TGV et cela me reviendrais environ à 300€/mois.

Merci pour votre réponse !

Cordialement,

02/05/2014 10:54

Bonjour,

Je viens de penser à tout autre chose.

Comme votre domicile constitue également votre lieu de travail habituel et que votre trajet sera de ce lieu vers un autre lieu de travail et à la demande de votre employeur, il s'agira alors de temps de travail effectif, de sorte que vous n'êtes pas soumis à l'article L.3121-4 du Code du travail qui concerne les trajets domicile-lieu de travail inhabituel. Veuillez ignorer mon précédent message.

Cela signifie que le temps que vous passerez entre avignon et Paris devra donner lieu à rémunération et non pas à une simple contrepartie puisqu'il s'agir d'un temps de déplacement lieu de travail vers un autre lieu de travail, ce qui constitue un temps de travail effectif qui donne lieur à rémunération normale.

Pour ce qui est de vos frais professionnels, je pense vous avoir déjà répondu. Les 300€/mois constituent des frais professionnels engagés à la demande et pour le compte de votre employeur. Il sera obligé de vous les rembourser, sauf si votre contrat contient une clause contraire, auquel cas la jurisprudence est plus fluctuante... Il faut donc éviter d'inserer une telle clause dans votre contrat.
__________________________
Cordialement.

02/05/2014 11:17

Bonjour,
Si ces déplacement professionnels sont en dehors de l'horaire de travail, le temps qui leur est consacré doit faire l'objet d'une contrepartie fixée par l'employeur à défaut d'Accord collectif comme l'indique l'art. L3121-4 du Code du Travail...
Même si le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels sont à votre charge, cela ne devrait pas permettre que le salaire restant passe en dessous du SMIC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/05/2014 11:49

Bonjour,

Merci pour vos réponses c'est très clair. Je vais donc négocier ce point avec lui et éviter à tout prix une indication que les frais professionnels soient à ma charge dans le contrat. Par ailleurs le salaire restant frôle effectivement tout juste le SMIC.

Cordialement,

22/07/2015 15:14

Bonjour
Je reprend le thème de ce message
Je travaille également en télétravail à mon domicile, j'ai un contrat télétravail,à travers les DP a été posé la question du temps passé dans les transport pour se rendre au siège à Paris pour une réunion, temps de travail, etc... il nous ait répondu que ce temps de transport n'était pas du travail effectif et donc pas comptabilisé dans nos 35heures hebdomadaire, par contre ils nous remboursent les frais de transport et d'hotel. Avez vous un texte de loi qui explicite que le temps passé dans les transports est du temps de travail?
Par ailleurs, mon contrat stipule que je dois être joignable de 9h00 à 18h00, donc 9h00 de disponibilité, est ce normal alors que je suis au 35h00? Aucun de repos est défini dans mon contrat, même si on compte 1h00 de repas le midi, celà fait 8h00 par jour
Merci pour votre aide précieuse,si vous avez les textes en question c'est encore mieux

22/07/2015 15:38

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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