Invalidité cat2 et maintien des garanties

Publié le 15/01/2016 Vu 1018 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/01/2016 08:37

Bonjour
Je suis en invalidité 2ème cat depuis 5 ans et je bénéficiais d'une mutuelle groupe par mon ex employeur. Cet employeur a récemment résilié le contrat de la mutuelle, mais pas la prévoyance.
Je n'ai donc plus de complémentaire santé à ce jour, le contrat est bien clair la dessus. Par contre, mon ex-employeur n'a t-il pas l'obligation pour maintenir les garanties (article 4 de la loi evin) de souscrire pour les ex employés mis en invalidité une mutuelle équivalente sans que le bénéficiaire ait à payer.
Merci pour votre aide

14/01/2016 09:14

Bonjour,
Lorsqu'il y a maintien de la mutuelle, au titre de l'art 4 de la LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques a priori, peu importe que l'employeur résilie ensuite la mutuelle groupe puisque vous êtes devenu souscripteur du contrat à de nouvelles conditions tarifaires sans qu'il intervienne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 20:22

Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas devenu souscripteur avec un tarif quelconque. Mon contrat stipulait que je bénéficiais gratuitement de cet avantage en invalidité tant que mon ex employeur était sous contrat, ce qui n'est plus le cas actuellement. Ils l'ont résilié. Qui dois je attaquer pour maintenir cette garantie ?

14/01/2016 20:44

En tout cas, ce n'est pas ce qui est prévu par les dispositions légales que vous indiquiez...
Avant de savoir qui vous devez attaquer, il faudrait que l'employeur soit obligé de maintenir l'avantage et les garanties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2016 07:42

Merci PM pour votre réponse.
Existe-t-il alors une loi concernant le maintien des garanties pour une personne en invalidité autre que l'article 4 de la loi Evin?
J'ai eu cet avantage pendant 5 ans et le simple fait que l'employeur ait résilié me le fait perdre. Cela voudrait dire qu'il pourrait aussi résilier la prévoyance et je n'aurais plus de revalorisation de ma pension ?
L'employeur n'a pas une part de responsabilité envers ses anciens employés mis en invalidité ?

15/01/2016 09:19

Bonjour,
Pas à ma connaissance pour les garanties santé, en revanche, il en est différemment de la pesion liée à l'invalidité qui est acquises normalement au moins jusquà la retraite...
Mais il faudrait savoir comment vous a été notifié l'arrêt de la garantie de la prévoyance santé et suivant quelle disposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/01/2016 10:50

Bonjour,
J'ai appris l'arrêt de ma garantie mutuelle santé en leur demandant mon tiers payant que je n'avais pas reçu, et par l'intermédiaire d'un autre ex salarié de l'entreprise ou je travaillais qui a appris que notre ex employeur avait souscris à un autre assureur la mutuelle groupe.
Suite à mon appel, j'ai reçu un simple email de leur part avec ma sortie d'adhésion

15/01/2016 11:02

C'est quand même une attitude un peu légère de la complémentaire santé à votre égard...
Vous avez a priori toutefois la possibilité de demander une adhésion individuelle avec un tarif préférentiel que vous devriez supporter au terme du maintien des garanties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 11:35

C'est sur, c'est un peu léger.
Mais ce que je trouve encore plus bizarre, c'est de devoir payer une mutuelle alors que j'en bénéficiais d'une gratuite et qu'aucune loi ne préserve une personne en invalidité sur la continuité de ses droits.

15/01/2016 11:44

La portabilité de la complémentaire santé ne s'exerce légalement que pendant 12 mois, apparemment, il s'agit d'un avantage contractuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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