Invalidite et licenciement

Publié le 02/11/2017 Vu 887 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/10/2017 11:00

Bonjour,

Mon mari après 2 ans et demi d'arrêt en rechute d'accident de travail à été mis en invalidité 2ème catégorie par le médecin de la sécurité sociale au 15 juillet 2017 en attente des documents il a refait un arrêt fin août pour être en règle avec l'employeur jusqu'au 15 novembre 2017.

Dès réception de son titre de pension il lui a fait parvenir par mail car l'employeur ne prend pas les recommandés.

Combien de temps avant la fin de son arrêt l'employeur doit-il lui envoyer la convocation pour sa visite de reprise ? Et si il ne le convoque pas que doit-on faire ?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

Nicole

29/10/2017 13:25

Bonjour,
Le salarié ne peut pas "refaire" un arrêt mais c'est seulement le médecin traitant qui peut en prescrire un si son état de santé le nécessite...
La notification de la mise en invalidité suffit en attente du titre de pension...
Il serait préférable que le salarié indique à l'employeur qu'il n'aura pas de prolongation à son arrêt-maladie et qu'il est prêt à reprendre le travail sous réserve d'avoir passé avant la visite de reprise pour qu'il puisse l'organiser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/10/2017 16:22

Merci pmtedforum,

Désolée je me suis mal exprimée c'est bien le médecin qui a fait l'arrêt.Je pensais que la mise en invalidité obligeait l'employeur à organiser la visite de reprise.

Depuis trois ans mon mari n'a plus aucun contact avec l'employeur (membre de la famille) et l'abonnement à son téléphone société à été résilié. Aucun moyen de le joindre et il ne répond pas à nos courriers.Donc pas le choix je vais reprendre un rv chez le médecin pour un nouvel arrêt.

Merci pour votre aide

Cordialement

Nicole

29/10/2017 16:46

L'employeur ne peut pas organiser la visite de reprise tant que le salarié est en arrêt et pour le dernier, il ne peut pas deviner s'il n'y aura pas de prolongation et pas plus s'il y a volonté de reprendre le travail d'où la démarche que j'ai conseillée même si lorsque le salarié n'émet pas une volonté contraire il est censé le reprendre...
Vous indiquez que vous avez envoyé un mail à l'employeur pour lui transmettre copie du titre de pension d'invalidité (et peut-être même les arrêts-maladie), c'est donc qu'a priori il est joignable et s'il ne réceptionne pas les lettres recommandées cela vous dégage le salarié de toute responsabilité...
Faire prolonger l'arrêt-maladie n'est pas une solution car la CPAM ne va certainement pas l'accepter éternellement...
Si l'employeur refusait d'organiser la visite de reprise au terme de l'arrêt-maladie après la démarche conseillée, une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeurs pourrait même être envisagée...
Il faudrait quand même vérifier ou savoir si l'entreprise existe toujours et n'a pas été liquidée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/10/2017 18:08

Oui j'ai fait parvenir le titre de pension par mail mais je n'ai
Apparemment la société existe toujours.

aucune certitude que son mail fonctionne car j'avais également envoyé une copie du courrier au comptable et c'est ce dernier qui m'a répondu.Les arrêts d'AT ont toujours été envoyés par courrier.

Cordialement

Nicole

29/10/2017 18:51

Il vaudrait mieux doubler les envois de courrier simple par des copies par mail...
Si le comptable vous a répondu selon la nature de la réponse, cela pourrait suffire, d'autre part le salarié a peut-être droit à un complément de pension d'invalidité par une prévoyance suivant notamment les dispositions de la Convention Collective applicable et il faudrait que la déclaration soit faite soit pas l'employeur soit par le comptable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/11/2017 11:12

Bonjour,

Oups je n'ai pas regardé mes mails depuis plusieurs jours.

Oui effectivement s'est pour la demande de document pour le complément de salaire que j'ai envoyé le mail, s'est l'employeur qui est censé s'en occuper mais il y a 3 ans pour l'AT il nous a déposé les documents de rappel de Générali dans la boîte aux lettres pour que l'on se débrouille avec eux. Résultat: 8mois d'attente pour retoucher le complément de salaire. Cette fois-ci on s'est occupé nous même de l'ouverture du dossier.

Merci pour tous vos précieux conseils

Cordialement

Nicole

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