Vol sur le lieu de travail

Publié le 29/12/2017 Vu 933 fois 1 Par
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29/12/2017 19:17

Bonjour,
je suis cuisinier dans un centre éducatif et professionnel. Les vestiaires fermés avec un cadenas de la salle de change vestimentaire ont été cambriolés. Je me suis fait voler dans le vestiaire, un rasoir électrique. Il a été convenu à l'oral entre le chef de service, le directeur et moi même qu'ils me rembourseraient l'objet si je leur fournissais la facture. Le cambriolage a été déclaré à la police mais pas la perte de mon objet. Je pense que le centre a touché de l'argent des assurances mais quelques mois après, le directeur refuse de me rembourser l'objet. Je lui ai fait parvenir une lettre recommandée concernant notre accord à l'oral et l'article 1915 du code civil "l'employeur est dépositaire des objets personnels du salarié et il se doit ainsi de conserver ces objets personnels avec la même attention qu'il aurait pour ses propres affaires, afin de les restituer en bon état. " En cas de détérioration ou disparition, l'employeur se doit de dédommager le préjudice subi en remboursant les objets volés.
L'employeur me répond par lettre qu'il démentit mes propos concernant le remboursement de ce matériel et que de plus, je devrais justifier dans le cadre de mon emploi de cuisinier d'avoir apporté ce type de matériel qui est proscrit dans l'enceinte de l'établissement.?? Alors que ce n'est que mon matériel basique de préparation à mon emploi.
Voyez vous une autre issue possible? Cet employeur ne respecte jamais ses engagements, cela fait plusieurs fois que cela arrive.
Merci de votre aide
Aman

29/12/2017 20:52

Bonjour,
Ce que dit l'art. 1915 du code civil :
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
On peut y ajouter l'art. 1927 :
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Il faudrait que l'employeur puisse prouver que ce matériel est proscrit dans l'enceinte de l'entreprise par exemple par une disposition du règlement intérieur alors que cela correspond à l'hygiène que vous vous imposez dans l'exercice de vos fonctions...
Autrement, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait trancher le litige puisque je présume que vous êtes sous contrat de droit privé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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