Notification impossibilité de reclassement

Publié le 11/06/2016 Vu 1162 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2016 10:10

Bonjour,

Je suis en inaptitude d'origine professionnelle depuis plus d'un mois, mon employeur m'a notifié une impossibilité de reclassement en m’annonçant dans le même courrier qu'il va procéder prochainement à la consultation des délégués du personnel.
Ma question est : La consultation des délégués est obligatoire avant ou après la notification de l'impossibilité de reclassement?.

Cordialement.

11/06/2016 17:10

Bonjour,
L'employeur a fait apparemment les choses à l'envers puisque la consultation des Délégués du Personnel doit se faire avant les recherche de reclassement et par conséquent la notification d'impossibilité mais suivant la stratégie que vous voudriez adoptée vous pourriez attendre la suite de la procédure pour ne contester le licenciement après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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