Nouvelle DPAE après une fusion d'entreprise

Publié le 24/11/2020 Vu 250 fois 1 Par
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24/11/2020 10:31

Lors d'une fusion absorption, le nouvel employeur doit-il effectuer une DPAE pour les salariés transférés de la société absorbée ? Dernière modification : 24/11/2020 - par A2laide

24/11/2020 13:18

Bonjour tout d'abord,

Normalement pas puisque les contrats de travail subsistent suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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