Obligation de prise en compte d'un diplôme acquis si réorg. ?

Publié le 17/10/2018 Vu 393 fois 3 Par
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Légavox

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17/10/2018 04:38

Bonsoir,

Au printemps 2012 j'étais sur le point d'achever UE (unités d'enseignement) d'un cursus d'ingénieur en cours du soir au CNAM.

J'ai été embauché dans une grosse boîte au statut d'EPIC à l'été 2012 en tant que technicien supérieur.

Je pensais pouvoir réaliser mon projet et mémoire d'ingénieur en me mettant d'accord sur un sujet avec ma hiérarchie. J'ai compris que ce n'allait pas du tout dans le sens des plans de mes managers. Mon n+1, entre autres considérations, ne verrait pas d'un bon œil, l'évolution d'un subordonné qui deviendrait plus diplômé que lui. Quant à mon n+2, il a pour objectif d'éclater l'équipe (fusion de département en vue. L'information a fuité).

Je sais que rien n'oblige un employeur à trouver un poste tenant compte du diplôme obtenu après embauche dont il n'a pas encouragé la démarche. Mais que se passe-t-il si je me débrouille pour réaliser mon mémoire et obtenir mon diplôme d'ici la réorganisation (il semblerait qu'elle intervienne au 3ème trimestre 2019) ?
En effet, je me demande si, lorsque c'est l'employeur qui est à l'initiative d'un changement de poste, il est alors obligé de tenir compte des nouveaux diplômes de son salarié ? Selon moi, il y a une différence de taille entre :
- le fait que l'entreprise ne soit pas obligée de trouver un nouveau poste à un de ses salariés qui a obtenu un nouveau diplôme ;
- le fait que lorsque l'entreprise décide de changer le poste de certains de ses salariés (dans le cadre d'une réorganisation, par exemple), elle soit alors obligée de prendre en compte les nouveaux diplômes des salariés en question.

Auriez-vous des éléments de réponse factuels et ou de cas faisant jurisprudence, à me communiquer, s'il vous plaît ?

D'avance merci. :)

17/10/2018 12:46

Bonjour,
Sauf discrimination, a priori, l'employeur est libre de réorganiser l'entreprise comme il l'entend et il n'y a pas novation dans le contrat de travail si la Convention Collective applicable ne le prévoit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/10/2018 15:23

Merci d'avoir pris le temps de répondre.
En revanche j'ai des doutes sur l'absence de novation dans le contrat de travail.

En effet, il y aurait des changements aux niveaux suivants :
- changement de poste (fiche de poste différente), de missions et d'activités ;
- changement de lieu de travail (l'EPIC possède de nombreux sites en région parisienne) ;
- changement de contraintes horaires probables (actuellement, je suis au forfait mais je peux très bien atterrir dans une équipe qui fonctionne au 3/8 ou avec des permanences).

17/10/2018 16:42

Un changement de poste n'est a priori pas une modification essentielle du contrat de travail si c'est pour une même qualification…
Le changement de lieu de travail peut être imposé par l'employeur sauf disposition particulière au contrat de travail si cela se situe dans le même secteur géographique…
Un changement d'horaire ne constitue pas forcément une modification essentielle du contrat de travail, en revanche une disparition du forfait en serait une ou le passage d'un horaire de jour en horaire de nuit ou inversement...
Toutefois, si l'employeur veut modifier le contrat de travail en invoquant une raison économique, il doit vous faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en cas de refus, s'il maintien sa position, au terme de ce délai, il devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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