non paiement majoration heures complémentaires

Publié le 28/02/2012 Vu 1489 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2012 12:39

Bonjour,

Je suis en CDD de 30h/mois et mon employeur (association agréée emploi aide à la personne)ne me paye pas la majoration heures complémentaire de 25% alors que cela fait plusieurs mois que je fais en moyenne 130 h mensuel.
Je ne souhaite pas par ailleurs rester dans cette entreprise ou je me sens exploitée ( tous les soirs, 45mn de trajet non payé ni indemnité pour faire 1/2 de travail payée 9 euros brut de l'heure...)
Or, j'ai signé ce CDD de 30h par mois avec un terme imprécis, càd retour de la salariée que je remplace qui est en fait en longue maladie depuis avant la date de mon CDD et pour laquelle je n'ai pas été informée.
Je souhaite rompre mon CDD pour faute grave de l'employeur qui malgré ma demande de paiement des majorations depuis plusieurs semaines ne m'a toujours pas payé.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance

28/02/2012 13:51

onjour,
La majoration pour les heures complémentaires lorsqu'elles sont autorisées au-delà, n'est applicable que quand elle sont supérieures à 10 % de l'horaire initial...
En tout cas, le SMIC brut horaire est passé à 9,22 € au 01/01/2012 et il était déjà à 9,19 au 01/12/2011...
Il vaudrait mieux essayer de conclure un accord commun avec l'employeur et un avenant en fixant un terme précis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter