Participation aux bénéfices

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30/08/2018 17:54

bonjour
mon employeur n'a toujours pas versé les primes de participation et intéréssement 2016 et 2017...
on nous dit ne pas en avoir les moyens...
quels sont les recours ? ses obligations ?
merci d'avance

30/08/2018 18:48

Bonjour,
Il faudrait déjà si les comptes de l'entreprise ont dégagé des profits et que donc une réserve de participation a été créée auquel cas après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il y aurait lieu de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/09/2018 08:26

Bonjour,
Avant d'envoyer une lettre AR et de saisir le CPH il faudrait connaître avec précision:
1/ l' accord d'entreprise à ce sujet
2/Les avis et compte rendues du CE sur ce sujet
3/ consulter les représentants du personnel pour voir ce qui se passe
Normalement ,au moment des versements de la participation et de l'intéressement,les organisations syndicales distribuent des tractes d'information ,et la direction également publie une lettre d'info ;souvent avec les bulletins de salaires
Ce n'est pas à un salarié de faire cela ,c'est au représentants du personnel et de toutes façons la saisine éventuelle du CPH ne pourrait se faire que sur le fond ,car certainement une mission de conseiller rapporteur serait nécessaire pour vérifier les deux derniers exercices de l'entreprise.
Une fois de plus je rappèle qu'avant de saisir le CPH,il faut avoir un dossier solide .
Comme nous ne connaissons pas le dossier ,je me garderai bien de conseiller une telle initiative ,avant d'en savoir plus.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/09/2018 10:09

Bonjour,
Pas besoin de connaître l'Accord d'entreprise si une réserve de participation figure au bilan…
Le référé est tout à fait compétent dans ce cas où une réserve de participation figurerait au bilan…
Il a été conseillé d'envoyer une lettre recommandée de mise en demeure et de se rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes puisque l'employeur répond apparemment ne pas en avoir les moyens mais pas qu'il n'y a pas de participation à distribuer…
Si l'on est incapable de répondre à un sujet on s'abstient sans botter en touche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/09/2018 19:16

Bonsoir,
c'est justement pourquoi le CE doit être consulté.
On se ne sait rien du dossier,un simple salarié n'a pas accès au bilan de l'entreprise .
De plus ,on ne sait pas si il y a accord d'entreprise ou non .
Et si finalement il n' y'a avait aucun accord d'entreprise ,le salarié aurait "bonne mine" de faire une lettre recommandée AR sur ce sujet.Il ne ferait que se faire remarquer inutilement et cela pourrait être néfaste pour la suite de ses relations avec l'employeur.
Qu'il se renseigne bien avant de réclamer quelque chose dont il n'est pas certain.Le cph en référé n'est certainement pas compétent pour gérer cette sorte de litige ,en l'état de ce que nous en connaissons.
Le référé n' a a jugé que des cas qui ne sont pas contestables ,pas ceux qui nécessitent une enquête préalable.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

01/09/2018 21:32

Si vous ne savez rien du dossier malgré les explications fournies et que vous êtes incapable de répondre, ce n'est pas la peine d'intervenir…
S'il y a une réserve de participation au bilan c'est donc qu'elle est due, c'est vous qui avez mauvaise mine en prétendant le contraire et comme je l'ai dit précédemment apparemment l'employeur ne prétend pas qu'elle n'est pas due mais qu'il n'en a pas les moyens…
Le bilan de l'entreprise doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, il y est donc consultable par tout un chacun ainsi que sur des sites appropriés...
Libre à vous de mettre en doute la parole de l'internaute qui nous interroge ou d'utiliser des expressions peu délicates…
Le Conseil de Prud'Hommes serait tout a fait compétent en référé si une réserve de participation figure au bilan donc incontestable sans besoin d'enquête même si vous ne savez pas ce que c'est…
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/09/2018 19:23

merci pour vos réponse
le CE se rapproche d'un avocat spécialiste pour lancer une procédure.
cependant connaissez vous la durée limite de paiement pour l'employeur svp ?
merci d'avance
cordialement

13/09/2018 19:39

Bonjour,
A condition bien sûr qu'il y ait une participation à distribuer, c'est au plus tard avant le terme du 5° mois qui suit la clôture de l'exercice comptable qu'elle est versée soit au plus tard le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre suivant l'art. D3324-21-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2018 10:04

merci encore pour votre réactivité
cependant la date fatidique est passée depuis un certain temps puisque les primes dues datent de 2016 et 2017..
A t'il une date maxi pour payer ?
doit il des compensations du type intérets ?
cordialement

14/09/2018 10:33

Bonjour,
Je vous ai fourni le texte légal sachant que l'employeur doit aussi préalablement informer les salariés sur leur droit à la participation et/ou à l'intéressement...
Je pense que vous avez noté l'ensemble de l'art. D3324-21-2 :
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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