Plan d'épargne entreprise

Publié le 06/10/2016 Vu 943 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2016 17:39

Bonjour,

En 2014, j'ai signé un contrat d'apprentissage dans mon entreprise, une entreprise "familiale" de 5 salariés.

Cependant malgré mes nombreuses demandes d'ouvertures d'un Plan Epargne Entreprise lorsque j'étais en contrat d'apprentissage on me répondait que je n'y étais pas éligible du fait de mon contrat en apprentissage, or je soutenais que quelques soit le type de contrat, chaque employé y avait droit, cela n'a rien donné.

Aujourd'hui, après avoir signé mon contrat en CDI en Juillet 2016 et après 3 mois de période d'essai, l'entreprise ne m'a toujours pas ouvert de plan épargne entreprise alors que tout le monde en possède un.

En contrat d'apprentissage, avais-je le droit d'accéder à un PEE, si oui, est-il possible d'invoquer une rétro-action afin de récupérer le préjudice subis sur le fait que je n'ai pas pu en profiter ?

Maintenant que je suis en CDI, comment puis-je demander la création de mon PEE ?

Merci de votre réponse,

Cordialement.

06/10/2016 21:41

Bonjour,
Vous pourriez demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR de mise en demeure de régularisation vos droits au PEE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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