Portabilité mutuelle suite à un licenciement

Publié le 07/02/2018 Vu 1650 fois 18 Par
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01/02/2018 15:48

Bonjour,
J'ai droit à une portabilité de ma mutuelle d'un an suite à mon licenciement le 29/06/2017.
Mon ex employeur a vendu son entreprise depuis le 1 juillet et ma mutuelle m'a envoyé un mail pour me dire de me rapprocher de mon ex employeur,car celui arrête son contrat avec cette mutuelle, ' ai envoyé un recommandé à la nouvelle gérante qui me dit que c'est pas à elle de continuer à m'assurer , car elle n'a rien à voir avec ça, la societé est toujours en activité avec le même personnel, j'ai appelé aussi son nouvel assureur qui m'a dit la même chose, j'ai aussi renvoyé un mail à la mutuelle qui affirme que c'est à la nouvelle gérante de m'assurer, je ne sais plus vers qui me tourner, personne ne connait la réponse ,alors j'ai pris une nouvelle mutuelle ailleurs au 1janvier ,car j'ai été radiée au 31/12/2017? je suis en arrêt maladie suite à une opération et je ne gagne que 840 € par mois ,celà m'aurait bien arrangé de continuer à avoir cette portabilité
Que puis-je faire

Merci pour votre réponse

Cordialement

Chantal Letour

01/02/2018 17:17

Bonjour,
A priori, en cas de vente de l'entreprise, il y a continuité des obligations de l'ancien employeur par le repreneur et la nouvelle prévoyance devrait vous prendre en charge...
Il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/02/2018 18:55

Merci pour votre réponse si rapide
Je suis syndiquée à la CGT de Nantes et vais me rapprocher du syndicaliste qui me suit dans mon dossier prud'homale .Car j'y ai mis mon ex employeur suite à des violences au travail

Cordialement

SB

01/02/2018 19:03

Bonsoir,
Je ne suis pas certain que le référé prenne une décision franche ,il risque bien de botter en touche et de renvoyer sur le fond.
Il faut tenter une conciliation devant le B.O. c'est son rôle et là il ya de quoi argumenter ,pour convaincre la partie adverse de trouver un arrangement amiable.
Déjà en envoyant à l'employeur une proposition de conciliation amiable en lui citant les textes précis existant actuellement .
La nouvelle prévoyance n'a pas obligation de prendre en charge ,c'est à l'ancienne de faire et de faire cotiser l'ancien patron, à condition que ce dernier n'est pas résilier
Amicalement vôtre
sui KENZO

01/02/2018 19:33

Bonsoir,
En fait la nouvelle gérante a rompu son contrat de mutuelle, car celle-ci était beaucoup trop chère à son goût, et a pris une nouvelle mutuelle avec son assureur habituel et beaucoup moins chère, mais personne ne s'est occupé de mon sort , alors que j'ai les papiers qui prouvent que j'ai bien le droit à une portabilité de un an pourriez vous m'envoyer les textes précis, sachant que la société n'est pas dissoute , mais la gérante m'a dit clairement que je ne faisais pas parti de son personnel
Cordialement
SB

01/02/2018 20:01

En tout cas, on ne peut pas se prononcer à la place du Conseil de Prud'Hommes en formation de référé et prétendre qu'il ne prendra pas ses responsabilité alors qu'il y a urgence même si l'on ne peut jamais être certain d'une décision de Justice...
Je rappelle que lors d'un référé, il n'y a pas de conciliation préalable car B.O. risque de ne pas être compréhensible par tous et lorsque l'on répond sur un forum cela devrait être notre préoccupation essentielle...
Si l'entreprise n'est pas dissoute, le problème pourrait être vu sous un autre angle mais il conviendrait d'assigner les deux...
Je pense que votre organisation syndicale pourra vous aider d'une manière plus efficace que d'espérer un "arrangement" amiable alors que vous l'avez déjà tenté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/02/2018 11:11

Bonjour,
Le gros problème qui se pose en matière de portabilité est loin d'être tranché :
1/ En cas de liquidation judiciaire et bien que le mandataire ait demandé la portabilité pour les salariés licenciés, il y a deux arrêts contradictoires de Cour d'appel qui sont pendants devant la cour de cassation qui enfin pourra trancher définitivement,en l'absence de précision gouvernemental malgré une promesse datant de 2015
arrêts CA Lyon 24 janvier 2017 N°15/06017 juges du fond et CA Paris 09mars 2017 N°16/05124 (Pôle 1-2e chambre référé)
2/en cas de licenciement ,avec reprise de l'entreprise par un autre gérant(notre cas) ,il n'y a aucune décision CPH ou CA qui a été rendues jusqu'à présent et je crains que si le CPH référé prenait une décision à l'encontre de l'assurance prévoyance du salarié concerné, (car selon moi ,c'est elle qui est responsable),sans nul doute il y aura appel -avec bien entendu un long délais-on voit donc toute l'ambiguïté d'une telle situation .
Vivement que la Cour de cassation prenne une décision .
La situation est loin d'être simple et heureusement que Mme chantal Letour a un délégué syndical à ses côtés
Amicalement vôtre sui KENZO

02/02/2018 12:19

Bonjour,
Sauf qu'il n'y a pas de liquidation en tout cas judiciaire puisque l'entreprise initiale existe encore apparemment mais qu'il y a eu cession donc ce n'est pas parce que vous allez reprendre en 2018 qu'en 2017 les mêmes choses que vous serez plus convainquant sur ce sujet...
Donc à vous lire, il ne faudrait rien tenter et présumer de la décision du Conseil de Prud'Hommes en référé lequel put prendre les mêmes ordonnances que le Bureau d'Orientation et de Conciliation en cas d'accord et même si en cas de cession le repreneur devient responsable des obligations du cédant...
Dommage que votre absence n'ait pas duré plus longtemps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/02/2018 12:46

J'ajoute pour l'information des lecteurs que contrairement à ce qui est prétendu nous disposons maintenant en cas de liquidation judiciaire de ces avis de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2017...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/02/2018 12:52

Bonjour, merci à tous pour vos réponses , mon délégué syndical me dit de prendre un rdv à l'union local de Nantes, car selon lui la portabilité est un droit automatique, mon ex employeur n'a pas été honnête avec le repreneur début juillet , car fin aôut j'ai envoyé un recommandé à l'entreprise et le facteur m'a répondu que mon employeur a vendu en juin, je lui ai envoyé ma requête pour l'assigner aux prud'hommes, et lors de la conciliation ,la nouvelle gérante est tombée des nues, car mon ex employeur ne lui a pas dit qu'il risquait d'avoir un litige avec son ex salariée licenciée fin juin, donc le nouvelle gérante se retourne contre mon ex employeur. Et pour la portabilité c'est pareil ,elle n'était pas au courant
Je pense que mon ex employeur aurait du dire à la nouvelle gérante que j'avais une portabilité de un an ,mais rien n'a été dit
Moi je pense que mon ex employeur aurait du financer cette portabilité pendant un an et s'arranger avec la reprenante , pour éviter tout litige
Cordialement

02/02/2018 13:31

Vous ne nous aviez pas dit que vous aviez déjà assigné l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes mais on ne sait pas si c'est uniquement le nouveau...
En tout cas on voit que même sans référé et en conciliation le problème n'a pas été résolu...
Il semble que si elle avait été mise au courant le nouvel employeur reconnaisse qu'elle aurait dû prendre en charge par l'intermédiaire du nouvel assureur la portabilité, c'était ma position et dans ce cas ce serait à elle de se retourner contre le cédant...
Je vous conseillerais de préférer des écrits à des échanges téléphoniques comme avec le nouvel assureur apparemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2018 12:27

Bonjour,
En tout cas, l'avis de la cour de cassation du 06 novembre 2017 ,concernant les liquidations judiciaire ,n'apporte pas grand chose à la situation actuelle, tant que le gouvernement n'aura pas rempli son obligation de soumettre au parlement un texte claire sur ce sujet précis.Si l'assureur refuse ,il faut aller en procédure ,et les assureurs ont des avocats chevronnés dans les abus de procédure en tout genre.
Il faut donc attendre la décision de la cour de cassation concernant les affaires de LYON et PARIS de 2017.
Pour le cas présent, c'est à mon avis l'ex employeur qui aurait du continuer à cotiser pour la portabilité.Et surtout prévenir son successeur. Là aussi, il faudra repartir en procédure .
Surtout qu'une procédure est déjà engagée .
C'est quand même lamentable que les différents gouvernements n'aient jamais pris de décrets claires et non ambigus pour régler ces problèmes récurants .
Amicalement vôtre
sui KENZO

04/02/2018 12:59

Bonjour,
Apparemment, vous ne savez pas lire l'avis de la Cour de Cassation er il est clair que si le contrat de prévoyance n'a pas été résilié, l'assureur doit remplir l'obligation de portabilité...
Vos commentaires importent peu cat ce n'est pas votre opinion qui importe mais des éléments juridiques que j'ai exprimés et que vous confirmez après avoir voulu les mettre en cause...
Vous êtes revenu, plus bas qu'avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2018 14:18

Bonjour,
Simplement,bien avant l'avis de la cour de cassation, lorsque les contrats n'avaient pas été résiliés ,lors d'une liquidation judiciaire ,il n' y avait pas de grosses difficultés à obtenir la portabilité de la part de l'assureur concerné.
Mais quand les contrats ont été résiliés ,soit par l'employeur, soit par l'assureur ,la question reste posée .
C'est le cas à LYON et PARIS ,donc attendons la suite du feuilleton......et de vos élucubrations à mon égard ,mais j'en ai l'habitude.......
Amicalement vôtre
sui KENZO

04/02/2018 16:45

C'est vous qui le dîtes que c'était facile d'obtenir la portabilité de la complémentaire santé lorsque le contrat n'était pas résilié en l'absence de paiement des cotisations et je pourrait retrouver des sujets où vous prétendiez le contraire...
Vous méprisez aussi les Juridictions qui ont demandé l'avis de la Cour de Cassation si c'était aussi clair que vous le le prétendez maintenant...
Le liquidateur judiciaire engagerait sa responsabilité à résilier le contrat et à ne pas demander son maintien mais ça aussi vous ne savez pas le lire...
De toute façon, ce n'est pas le sujet en l'occurrence mais après nous avoir dit qu'il faudrait attendre que la Cour de Cassation se soit prononcée sans indiquer dans quel cadre, ce que visiblement vous ignoriez que c'était fait, il faudrait maintenant que la législateur se soit prononcé, autrement dit qu'il ne puisse rien être fait et vous prétendez que c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait botter en touche...
Tant que vous répondrez de cette manière, je dénoncerai effectivement vos errements qui ne consistent sans rien apporter qu'à contredire mes réponses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/02/2018 21:07

Bonsoir,
Le contrat a bien été résilié au 31/12/2017 par le nouvel employeur, celui-ci m'a dit que la mutuelle que j'avais était trop chère pour elle, mon ancienne collègue ,elle bénéficie de sa nouvelle mutuelle bien moins chère , je pense que mon ex employeur aurait du cotiser pendant tout le temps de la portabilité , j'en saurait plus le 14 février avec un délégué syndical, on rajoutera se litige avec l'autre ,car je passe aux prud'hommes le 06/11/2018

Cordialement

SB

04/02/2018 22:08

Bonjour,
Il ne s'agit pas de penser mais de s'appuyer sur des éléments juridiques et comme je vous l'ai dit c'est normalement le nouvel assureur qui doit prendre en charge la portabilité en cours...
L'employeur aurait dû a priori lors de la résiliation du contrat être mise au courant des salariés en portabilité mais ce n'est pas votre problème...
Vous devez bien sûr continuer à fournir les preuves comme quoi vous êtes toujours inscrit à Pôle Emploi pour être indemnisée ou que vous êtes en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2018 17:31

Bonsoir,
6 novembre 2018 pour une histoire de portabilité qui aurait du passer en référé !!
Même si le reste est du fond.........
Excusez moi !! c'est ahurissant en tout cas pas à l'honneur d'une bonne administration de la justice .
Pendant ce temps la salariée "galèrent" .
Amicalement vôtre
sui KENZO

07/02/2018 17:57

Bonjour,
Il n'a jamais été dit que novembre 2018 est la date fixée pour le référé car il aurait lieu beaucoup plus tot et c'est bien pourquoi je l'ai suggéré contrairement à vous qui vouliez dissuader d'utiliser cette procédure...
Ceci en plus d'autres erreurs commises concernant la portabilité de la complémentaire santé ou la prévoyance en cas de changement d'assureur en prétendant que c'est l'ancienne qui demeure responsable ce qui a trompé l'intéressée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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