Proposition CDI et prime de précarité

Publié le 01/08/2020 Vu 901 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/08/2020 10:54

Bonjour,

Mon ex-employeur a refusé de me verser "la prime de précarité" sous prétexte que j'ai refusé un CDI. Effectivement, à l'issue de mon CDD, j'ai refusé le CDI.

Toutefois, cette proposition de CDI était "une proposition orale", mais rien "par écrit" si ce n'est cette phrase dans un mail qui m'était adressé : "compte tenu de ta volonté exprimée dans notre dernier rendez vous de novembre de ne pas poursuivre ton travail au CIERES à la fin de ton contrat",

Cette phrase ne signifie pas que le centre m'a fait une proposition en CDI.

Ma question est : "est-ce que la proposition d'un CDI doit se faire "par écrit" avant la fin du CDD ou bien "une proposition orale" suffit-elle ?

Si c'est le cas, n'importe quel employeur peut faire une telle proposition en comptant sur le refus du salarié, si celui-ci advient, et ainsi, refuser de lui verser "la prime de précarité". Cette loi serait uniquement donc à l'avantage de l'employeur.

Cordialement,

S. Khoury

01/08/2020 11:24

Bonjour,

Vous ne précisez pas de quelle manière vous-même avez exprimé votre refus si c'est d'une manière prouvable par l'employeur...

Tout est une question de preuve pour savoir déjà si la proposition de CDI est pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/08/2020 12:41

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

La proposition de mon employeur était orale et ma réponse également, c'était lors de l'entretien où je lui ai annoncé que je n'allais pas continuer avec eux.

J'ai signé mon solde de tout compte le 4 février et ce n'est que très récemment que j'ai appris l'existence de cette prime de précarité, et comme j'ai 6 mois pour contester ce solde de tout compte si je dois le faire,... je pose la question à savoir si cette proposition de CDI de la part de l'employeur doit être transmise par écrit ou si "oral" suffit pour les dédouaner...

Hier, j'ai eu un échangepar amil avec elle que je vous soumets : c'est le seul échange qu'il y a eu depuis mon départ.

moi : "Je voudrais éclaircir un point important. Plusieurs personnes dernièrement m'ont parlé de "la prime de précarité" qui devrait apparaître sur "le solde de tout compte". J'ai donc regardé celui que j'ai reçu, mais sauf erreur de ma part, mon solde de tout compte ne fait mention d'aucune "prime de précarité". Est-ce que tu pourrais vérifier, s'il te plaît, et me répondre aujourd'hui, avant ton départ en vacances, afin que je sache à quoi m'en tenir ?"

Elle : "Mais voici la réponse : La prime de précarité ne concerne pas une personne qui refuse un CDI."

moi : "Effectivement, j'ai refusé un CDI, toutefois, je n'ai jamais reçu de la part du CIERES une proposition de CDI par écrit, comme le stipule la loi, ce qui fait que cette proposition orale ne peut être prise en compte "

Tu as écrit "Par ailleurs, compte tenu de ta volonté exprimée dans notre dernier rendez vous de novembre de ne pas poursuivre ton travail au CIERES à la fin de ton contrat"


Toutefois, ceci peut être interprété simplement comme l'expression d'un souhait personnel de non renouvellement ou de non poursuite, en ce sens où je préviens sa direction, mais n'est aucunement l'expression d'une proposition en CDI stipulée par le Cieres.

Elle : "Tu as écrit toi-même : "Effectivement, j'ai refusé un CDI"

Est-ce que cette dernière phrase est une preuve suffisante pour l'employeur ?

Merci,
Cordialement,
SK

01/08/2020 12:54

Je vous conseillerais de dénoncer de toute façon le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec AR dès ce lundi 3 août 2020 même s'il aurait mieux valu vous abstenir de cette expression...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/08/2020 13:45

Merci beaucoup. Je pense contester même si je ne m'attends pas à grand chose... C'est même une question de principe.
C'était une proposition orale pour un cdi avec une promotion de "Coordinatrice".

Pouvez-vous me dire si l'employeur est tenu de faire une proposition en cdi par écrit ou s'il suffit que ce soit dit oralement ?

Par ailleurs, est-ce que un mail peut constituer une preuve ? (c'est pour l'expression dont j'aurais dû m'abstenir...)

Merci beaucoup pour vos réponses.
S. K

01/08/2020 15:15

Comme je vous l'ai dit c'est une question de preuve mais il n'y a aucun texte qui indique sous quelle forme doit être émise la proposition de CDI, elle doit être faite avant le terme du CDD...

Un mail peut constituer une preuve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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