Le registre des délégués du personnel?

Publié le Vu 865 fois 1 Par lesevranais
07/11/2014 08:21

Le registre des délégués du personnel est un document sous forme de cahier obligatoire pour toute entreprise au sein de l'entreprise et peut être consulté par les salariés, les IRP et l'Inspection du Travail.

Mon employeur refuse la mise en place de ce registre des délégués estimant que les IRP envoient leur question CE/DP qui sont traitées pendant la réunion et sont retranscrits dans un procès verbal qui sera diffusé sur les sites.

Pensez vous que cette information est suffisante?
La mise en place de ce registre est il obligatoire quel que soit la situation

Sinon que faire pour demander à l'employeur la mise en place de ce document?

Merci.

07/11/2014 15:37

Bonjour,
En agissant ainsi, l'employeur commet un délit d'entrave puisque le registre des délégués du Personnel est obligatoire suivant les dispositions de l'art. L2315-12 du Code du Travail...
Donc le délit d'entrave pourrait faire l'objet d'un recours et vous pourriez en informer l'Inspection du Travail, à moins qu'il suffise de prévenir l'employeur de ce qu'il risque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.