Règlement intérieur entreprise < 20 salariés

Publié le 10/04/2017 Vu 1316 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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06/04/2017 14:11

Bonjour à tous,

Je rédige actuellement le règlement intérieur d'une entreprise de moins de 20 salariés. Il n'est donc pas obligatoire mais nous souhaitons le mettre en place.

J'ai lu que nous devions respecter "toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place" (éditions Tissot) et également le soumettre aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or, nous n'avons ni l'un, ni l'autre.

Pour qu'il soit valable et légal, faut-il le soumettre au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et à l'inspecteur du travail ?
Pourra-t-on se baser sur son contenu pour prendre une décision disciplinaire par exemple ?

Merci par avance pour vos réponses.

06/04/2017 17:48

Bonjour,
Je vous rappelle que l'organisation des élections professionnelles est obligatoire à partir de 11 salariés pour les Délégués du Personnel...
En absence de disposition légale, dans une entreprise de moins 20 salariés, en absence d'Institution Représentative du Personnel, le règlement intérieur est soumis directement pour contrôle à l'Inspecteur du Travail et déposé au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Il contient donc notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2017 10:08

Merci pour votre réponse.
L'entreprise compte 9 personnes actuellement, nous ne sommes donc pas concernés par l'organisation d'élections professionnelles.

08/04/2017 16:25

Bonjour,
C'est une excellente idée d'élaborer un règlement intérieur,sur beaucoup de points tels l'informatique,l'utilisation d'internet,les portables ,les Congés Payés,les ponts ,les RTT,les sanctions disciplinaires ,la sécurité,l'hygiène etc...
Amicalement vôtre
suji Kenzo

08/04/2017 18:17

Bonjour,
Les congés payés et les ponts ne sont certainement pas les points essentiels du règlement intérieur et en plus cela enfermerait l'employeur à une obligations d'accorder ces derniers...
La RTT n'est absolument pas visée par le règlement intérieur puisqu'elle doit faire l'objet d'un Accord d'entreprise spécifique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/04/2017 08:56

Bonjour,

Nous avons effectivement inclus les points suivant dans notre RI :
- hygiène (alcool,stupéfiants, propreté, visite médicale ...)
- sécurité (utilisation des moyens de protection, consignes spécifiques ...)
- accidents
- discipline générale (absences et retard,usage du matériel et des locaux, harcèlements sexuel et moral, agissements sexistes, équipements informatiques, sanctions et procédures ...)

10/04/2017 12:59

Bonjour,
Je vous rappelle que le règlement intérieur doit notamment indiquer en matière disciplinaire la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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