Réglement intérieur pour TPE

Publié le 05/11/2017 Vu 892 fois 1 Par
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05/11/2017 11:51

Bonjour,
Nous sommes une petite entreprise sous forme de SAS de 3 salariés (2 actionnaires + un employé) et j'aimerai savoir s'il est obligatoire ou pas d'avoir un règlement intérieur ?
Merci d'avance pour vos réponses et conseil.

05/11/2017 13:02

Bonjour,
Le règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 20 salariés conformément à l'art. L3111-2 du Code du Travail :
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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