Non remboursement frais de transport

Publié le 27/11/2017 Vu 547 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2017 15:47

Bonjour,

Mon employeur ne me rembourse plus mes frais de transport depuis juin 2014 malgré les justificatifs donnés en temps et en heure au moment des enquêtes de vérification effectuées par les DRH.
J'ai donc fait une demande de remboursement rétroactif justificatifs à l'appui. Réponse de mon employeur ce jour : oui pour l'année 2017 non pour le reste.
L'employeur est bien dans l'obligation de rembourser 50% du titre de transport et d'après le Code du travail article l 3245-1 la rétroactivité est de 3 ans. Comment faire valoir mes droits auprès de mon employeur ?? Il me doit près de 1300€ et je ne suis pas prête à faire une croix dessus !!

27/11/2017 16:09

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur puisse justifier sa décision par un délai de prescription inédit pour moi quitte à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.