Remise documents fin de contrat après prise d'acte

Publié le 07/06/2018 Vu 835 fois 3 Par
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02/06/2018 23:47

Bonsoir,

Mon salarié m'a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail (pour un incident déjà réglé).

Je dois donc lui remettre les documents suivants : certificat de travail, attestation pôle emploi et solde tout compte.

J'ai contacté ma comptable pour que ces documents soient rédigés mais celle-ci a commis des erreurs et mon salarié ne les a donc pas signés.

Je suis dans l'attente des nouveaux documents mais mon salarié a saisit le conseil des prud'hommes et m'astreint à les lui communiquer.

Ma question est la suivante : étant donné que mon salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, quel délai maximal avais-je pour lui remettre ses documents?
Car j'avoue avoir été pris de court et il me faut du temps pour les "préparer".

Merci d'avance pour vos réponses.

03/06/2018 16:16

Bonjour,
Le délai est le même et vous devez remettre les documents immédiatement sachant qu'il est admis que ce soit au plus tard à la date habituelle de la paie pour les autres que le certificat de travail…
Le salarié devra démontrer le préjudice subi si ce n'est pas le cas, ce qu'il aura du mal à faire puisque le Conseil de Prud'Hommes devra statuer sur la prise d'acte comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission…
Il est à noter que même s'il refusait de signer le reçu pour solde de tout compte, il pouvait quand même récupérer les documents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/06/2018 23:43

Bonsoir,
Il faudra d'abord que le CPH statue sur la prise d'acte;
Le référé peut statuer sur la prise d'acte si les faites invoqués sont incontestables(par exemple non paiement des salaires,harcèlement grave etc....
Cela ne semble pas le cas votre cas,puisque l'incident semble avoir été réglé.
L'affaire ira sans doute sur le fond .
Entre temps ,vous aurez donné tous les documents requis en fin de contrat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/06/2018 07:31

Bonjour,
Il n'y a pas besoin que le Conseil de Prud'Hommes statue avant pour la prise d'acte puisqu'il peut le faire un même temps…
La procédure normale n'est pas le référé mais celle prévue à l'art. L1451-1 du Code du Travail :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Puisque c'est l'employeur qui nous interroge, ces éléments sons superflus…
Il n'est pas question d'attendre au-delà du jour habituel de la paie pour délivrer les documents et que la date de l'audience soit fixée, l'attestation destinée à Pôle emploi devant mentionner comme motif de la rupture : "Prise d'acte de rupture par le salarié"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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