Réserve spéciale de participation

Bonjour, juste une petite question sur la ligne "participation des salariés " présente à la fin d'un bilan comptable, dans le compte de résultat. Si un montant y est mentionné, peut on considérer qu'il doit forcément y avoir versement aux salariés de l'entreprise , ou est-ce le résultat d'un calcul dont le versement est conditionné par d'autres éléments ? J'espère être suffisamment clair. Merci pour vos réponses éventuelles !

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse ! J’ai déjà lu et relu ces infos mais j’aimerais être certain sur un point: si le calcul légal donne un montant supérieur à 0, et que ce montant est présent dans le compte de résultat, y a-t-il une raison x ou y pour que les primes résultant de la rsp ne soit pas versées ?

Je précise : si justement le bénéfice fiscal n’est pas supérieur au 5% capitaux propres, le montant face à la mention « participation des salariés » serait forcément égal à 0?

Il faudrait se méfier de prendre en compte le résultat fiscal après impôt pour faire le calcul et effectivement qu'il donne un montant supérieur à 0, à moins qu'un autre calcul soit prévu dans l'Accord de Participation et qu'il soit plus favorable...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors justement ce montant émane du bilan comptable validé par le commissaire au comptes ! Mais aucun versement n’a été produit aux salariés. Le cse se refuse à faire appel à un expert comptable face à la pression de la direction. D’où mes recherches à titre personnel ! En tout cas merci pour vos réponses. Cordialement

Si le CSE se refuse à remplir son rôle c'est bien dommage et il faudrait s'en rappeler lors des prochaines élections professionnelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout à fait d’accord ! Bon dimanche!

Bonjour,

Si le CSE refuse de prendre un expert ils peuvent au moins poser la question sur cette participation. Je ne vois pas comment la somme peut apparaitre et l'employeur refuse de la distribuer.

Vous parlez de la participation d'une année passée ou de cette année (exercice 2020) ?

Oui une lettre en recommandé va être envoyée, pour explications sur le montant exprimé, et précisions concernant le montant du bénéfice fiscal, capitaux propres etc. Les éléments permettant de calculer la rsp. Ils seront dans l’obligation de répondre. Merci pour votre attention en tout cas! Cordialement. JS

Bonjour,

Il est étonnant qu'il n'y ait pas de réserve de participation si elle est due et que les commissaires aux comptes les aient certifiés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En fait si j’ai bien compris. Suite au bilan, la dette est constatée et attribuée au fond de participation. Ensuite, les actionnaires se réunissent et valident le tout. Derrière il n’y a pas de vérification de versement

Mais il faudrait savoir s'il y a une réserve de participation qui figure dans les compte de l'exercice et de quelle année il s'agit ainsi que la date de clôture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si vous parlez de la participation due de l'exercice 2020 il faut en effet attendre que les comptes soient certifiées, ensuite chaque salarié reçoit un courrier qui donne le montant et explique les différenters possibilitées, en gros vous touchez l'argent de suite et vous payez des impots dessus, ou vous bloquez la somme 5 ans et c'est net d'impots. En général c'est pas avant le mois d'avril/mai.

Ceci est valable si l'exercice se termine au 31 décembre donc il faudrait connaître la date de clôture de l'exercice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Clôture au 30/04/20
Participation des salariés : 42000
(mention présente au dessus de impôt sur les bénéfices, dans le compte de résultat)
Cause Covid-19 : jusqu’à décembre pour payer

Pas de versement

Participation des salariés, selon moi, équivaut à RSP

Effectivement, la date de clôture change celle du versement qui en temps normal doit avoir lieu avant le derrnier jour du 5° mois qui la suit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et au 9 mars 2021, nous n’avons rien eu ! La rsp étant vide selon les dires des dirigeants.

Si les dires sont avérés, c'est très grave et cela pourrait relever du pénal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui et c’est bien normal ! Je mettrai un pti message quand j’en saurai plus! Cordialement. JS