Réserve spéciale de participation

Publié le 09/03/2021 Vu 482 fois 20 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2021 13:13

Bonjour, juste une petite question sur la ligne "participation des salariés " présente à la fin d'un bilan comptable, dans le compte de résultat. Si un montant y est mentionné, peut on considérer qu'il doit forcément y avoir versement aux salariés de l'entreprise , ou est-ce le résultat d'un calcul dont le versement est conditionné par d'autres éléments ? J'espère être suffisamment clair. Merci pour vos réponses éventuelles !

06/03/2021 14:57

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2021 18:27

Merci pour votre réponse ! J’ai déjà lu et relu ces infos mais j’aimerais être certain sur un point: si le calcul légal donne un montant supérieur à 0, et que ce montant est présent dans le compte de résultat, y a-t-il une raison x ou y pour que les primes résultant de la rsp ne soit pas versées ?

06/03/2021 18:29

Je précise : si justement le bénéfice fiscal n’est pas supérieur au 5% capitaux propres, le montant face à la mention « participation des salariés » serait forcément égal à 0?

06/03/2021 19:03

Il faudrait se méfier de prendre en compte le résultat fiscal après impôt pour faire le calcul et effectivement qu'il donne un montant supérieur à 0, à moins qu'un autre calcul soit prévu dans l'Accord de Participation et qu'il soit plus favorable...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2021 19:20

Alors justement ce montant émane du bilan comptable validé par le commissaire au comptes ! Mais aucun versement n’a été produit aux salariés. Le cse se refuse à faire appel à un expert comptable face à la pression de la direction. D’où mes recherches à titre personnel ! En tout cas merci pour vos réponses. Cordialement

06/03/2021 19:27

Si le CSE se refuse à remplir son rôle c'est bien dommage et il faudrait s'en rappeler lors des prochaines élections professionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/03/2021 10:09

Tout à fait d’accord ! Bon dimanche!

09/03/2021 17:14

Bonjour,

Si le CSE refuse de prendre un expert ils peuvent au moins poser la question sur cette participation. Je ne vois pas comment la somme peut apparaitre et l'employeur refuse de la distribuer.

Vous parlez de la participation d'une année passée ou de cette année (exercice 2020) ?

09/03/2021 17:19

Oui une lettre en recommandé va être envoyée, pour explications sur le montant exprimé, et précisions concernant le montant du bénéfice fiscal, capitaux propres etc. Les éléments permettant de calculer la rsp. Ils seront dans l’obligation de répondre. Merci pour votre attention en tout cas! Cordialement. JS

09/03/2021 17:43

Bonjour,

Il est étonnant qu'il n'y ait pas de réserve de participation si elle est due et que les commissaires aux comptes les aient certifiés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2021 17:54

En fait si j’ai bien compris. Suite au bilan, la dette est constatée et attribuée au fond de participation. Ensuite, les actionnaires se réunissent et valident le tout. Derrière il n’y a pas de vérification de versement

09/03/2021 18:55

Mais il faudrait savoir s'il y a une réserve de participation qui figure dans les compte de l'exercice et de quelle année il s'agit ainsi que la date de clôture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2021 19:01

Si vous parlez de la participation due de l'exercice 2020 il faut en effet attendre que les comptes soient certifiées, ensuite chaque salarié reçoit un courrier qui donne le montant et explique les différenters possibilitées, en gros vous touchez l'argent de suite et vous payez des impots dessus, ou vous bloquez la somme 5 ans et c'est net d'impots. En général c'est pas avant le mois d'avril/mai.

09/03/2021 19:13

Ceci est valable si l'exercice se termine au 31 décembre donc il faudrait connaître la date de clôture de l'exercice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2021 19:32

Clôture au 30/04/20
Participation des salariés : 42000
(mention présente au dessus de impôt sur les bénéfices, dans le compte de résultat)
Cause Covid-19 : jusqu’à décembre pour payer

Pas de versement

09/03/2021 19:33

Participation des salariés, selon moi, équivaut à RSP

09/03/2021 19:43

Effectivement, la date de clôture change celle du versement qui en temps normal doit avoir lieu avant le derrnier jour du 5° mois qui la suit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2021 21:47

Et au 9 mars 2021, nous n’avons rien eu ! La rsp étant vide selon les dires des dirigeants.

09/03/2021 21:55

Si les dires sont avérés, c'est très grave et cela pourrait relever du pénal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/03/2021 22:04

Oui et c’est bien normal ! Je mettrai un pti message quand j’en saurai plus! Cordialement. JS

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.