RESTITUTION VEHICULE DE SERVICE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EN MAL

Publié le 16/03/2017 Vu 1072 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/03/2017 14:09

Bonjour,

Un employeur peut-il demander la restitution d'un véhicule de service à un représentant syndical pendant la durée de son arrêt maladie?

16/03/2017 14:51

Bonjour,
de service, je dirais oui ? Un véhicule de service est attaché au service; pas à une personne. Si la personne est en arrêt maladie, il pénalise tout le service en gardant ce véhicule !? Si ça avait été de fonction... cela eut été différent ?

16/03/2017 15:23

Bonjour,
Il faudrait savoir si ce véhicule de service est utilisé habituellement dans le cadre du mandat mais normalement le salarié n'a pas à restituer le véhicule de service puisqu'il reste à l'entreprise sauf s'il est autorisé à effectuer les trajets domicile-travail et travail-domicile avec...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/03/2017 16:02

Bonjour,

Pour info, je suis VRP et utilise donc ce véhicule dans le cadre de mon travail mais ai également le droit de m'en servir dans le cadre de mon mandat (selon accord d'entreprise), à condition de ne pas sortir de mon secteur géographique

16/03/2017 17:06

Il est dommage que l'Accord d'entreprise n'ait pas prévu apparemment le sort du véhicule de service dans le cadre du mandat en cas d'arrêt-maladie mais à mon sens, l'employeur ne devrait en mettre un à votre disposition qu'au moment où vous en auriez besoin sachant que la Sécurité Sociale de son côté considère que vous ne pouvez pas avoir une activité syndicale régulière pendant cette période, ce qui a été approuvé par la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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