Ruptre de contrat anticipée et primes sur objectifs

Bonjour,

je viens de mettre fin à un contrat pro en CDD de façon anticipée. En effet, ayant trouvé un autre CDI 1 mois avant la fin du contrat, j'ai décidé de mettre fin au contrat pro (moins payé) et en ai parlé au plus vite avec mon employeur (2 mois et demi avant la date de départ prévue).

Je viens de recevoir mon solde de tout compte et j'ai eu 2 surprises :

- mes notes de frais ne sont pas comprises dans le sold de tout compte : est-ce normal ?

- mon patron, jugeant que je les ai pris de court (alors que j'ai respecté le préavis et que je les ai informé de ma démarche bien longtemps avant de poser ma démission), ne veut pas m'attribuer ma prime sur objectifs, même partiellement. Cette prime a été convenue et signée par moi, mon responsable et la patron : a-t-il le droit de me la refuser ?

Le fait est que, vu que cette entreprise m'avait proposé en contre partie un poste, et que je l'ai refusé, je pense qu'il y a une petite vengeance derrière cela...

J'attends vos conseils éclairés,
Bonne journée !

Bonjour,
Normalement, le remboursement de vos frais professionnels, s'ils vous sont dûs, doit vous être payé...
Il faudrait connaître textuellement le clause contractuelle concernant la prime sur objectifs mais vous pourriez vous référer à l'Arrêt 07-40695 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de cette réponse rapide.

Pour les notes de frais, ils me disent que le virement est prévu, mais rien n'est indiqué sur le solde de tout compte : est-ce que les notes de frais doivent apparaitre dessus ?

Et sinon, concernant la prime sur objectifs, je dois avouer que j'ai du mal à déchiffrer le jargon obscur des juristes... cet arrêté dis quoi ?

Il n'est pas obligatoire que le remboursement des notes de frais figure dans le solde de tout compte mais si vous en avez signé un reçu, il faudrait le dénoncer...
J'espérais que suite à ma réponse vous reproduisiez textuellement la clause qui figure au contrat de travail (c'est à dire en totalité) concernant la prime sur objectifs...
Après avoir précisé le contexte, la Cour de Cassation indique :
l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer la prime, élément de salaire calculé en fonction des objectifs réalisés
Merci pour votre attention...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah, merci, parce qu'en lisant et relisant, je n'avais pas compris ça.

Enfin, dans mon cas, le motif que me donne mon patron est de les avoir pris de court partant un mois avant la fin du contrat initialement prévue, même si je leur ai annoncé 2 mois avant.

De ce fait, il me signale que mon manque d'implication dans l'entreprise justifie le fait de ne pas m'attribuer cette prime (même si les objectifs en question ne concernent pas ou peu mon implication dans l'entreprise).

Vous n'avez toujours pas reproduit la clause concernant la prime sur objectifs, je ne peux donc pas vous répondre en connaissance de cause, sachant que toute sanction pécuniaire est interdite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah, je viens de comprendre votre demande...
L'obtention de la prime ne figure pas sur mon contrat (qui n'a pas été refait après l'instauration de la prime). Je vais vérifier tout de même.
Toutefois, je dispose d'un document, formalisant la prime, les objectifs et signée par moi, mon responsable et le patron de l'entreprise. Je ne sais pas si ça a une valeur juridique, mais c'est tout ce que j'ai.

Toujours, pareil, il faudrait en connaître le texte et ses modalités...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je reviens vers vous avec plus d'infos (je n'avais pas le doc sous les yeux) :
sur le doc il n'y a pas de texte précisant les modalités de la prime, seulement mon nom, mon poste, mon responsable, le montant total de la prime et la période.

Suivi par un tableau indiquant le détail des objectifs, avec le pourcentage de la prime attribuée par objectif.

Enfin, ce document est signé par moi, mon responsable et le patron.

Tout ce que j'ai...

Quoiqu'il en soit, merci de vos réponses.

Bonjour,
Sur le principe, si les objectifs sont atteints au moment de la rupture, vous avez droit à la prime au prorata temporis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, je vous remercie.
Est-ce qu'il y a un texte juridique sur lequel je peux m'appuyer pour le faire valoir ?

Déjà la Jurisprudence citée précedemmen et le respect de l'engagement contractuel défini par le document signé par les parties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, je vous remercie pour tous ces renseignements, je vais voir maintenant comment passer à l'action...