Salaire et documents non remis fin de contrat extrat

Publié le 18/01/2018 Vu 1664 fois 9 Par
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16/01/2018 10:00

Bonjour.

j'ai été en contrat extra du 1/12/207 au 31/12/2017.
Mon employeur ma signifier le 23/12/2017 qu'il n'avait plus besoin de moi.

En avait t'il le droit, ne devait t'il pas me donner travail jusqu’au 31/12/2017?

depuis ce jour j'attends toujours mon salaire et mes documents de fin de contrat.
Malgré un courrier en recommander lui stipulant ses devoirs envers moi.
A t'il une date butoir pour s’acquitter sachant que c'était un contrat extra?

Cordialement
Mme Déhayes

16/01/2018 10:16

Bonjour,
Il s'agit donc d'un CDD apparemment à terme précis...
Il faudrait savoir sous quelle forme l'employeur l'a rompu et si c'est par écrit pour que vous en ayez la preuve...
Concernant les documents de fin de contrat, l'employeur avait le devoir de les mettre à vos disposition et de vous les remettre lorsque vous seriez aller les chercher puisqu'ils sont quérables mais si votre lettre recommandée le mettait en demeure de vous les délivrer, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2018 10:32

Il me la dis oralement. je lui est envoyer un recommander accusé de réception qu'il à retirer le 10/01/2018.
toujours pas de réponse de ça part.
je suis actuellement en Norvège jusqu’à fin Avril 2018.
J'ai donner procuration à une personne de confiance comme mandataire, pour qu'elle puisse agir en mon nom.
J'ai remis un exemplaire à cet employeur.

16/01/2018 10:42

Donc vous n'avez pas de preuve formelle que c'est l'employeur qui a rompu le CDD à son initiative et il pourrait donc prétendre que c'est un abandon de poste de votre part...
Cela fait moins d'une semaine qu'il a réceptionné la lettre recommandée avec AR mais si vous avez mandaté une personne pour agir en votre nom, cela ne dit pas ce que vous avez indiqué à l'employeur, s'il doit la joindre directement, vous répondre à votre adresse en Norvège ou si c'est elle qui doit se rendre à l'entreprise éventuellement après l'avoir appelé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/01/2018 14:03

Non se n'est pas un abandon de mon poste car je lui est signifier sur le recommander envoyer le 28/12/2017 que je restais à sa disposition jusqu'au 31/12/2017. fin du contrat en extra comme stipuler sur le contrat. j'ai les preuve de mes heures faite jusqu'au 23/12/2017 jour ou il m'a dis oralement ne plus avoir besoin de moi.
Tout à été noter sur la procuration avec copie de carte identité de cette personne.
cette procuration m'a été demander par cet employeur pour qu'elle puisse récupérer mes documents.
Hors depuis la réception du recommander le 10/01/2018 sois 12 jours après la présentation du RC je pense qu'il fait trainer les choses

16/01/2018 16:19

La rupture ayant eu lieu apparemment le 23/12/2017, il me paraît un peu tard de ne réagir que le 28/12/2017 mais ce n'est qu'une hypothèse que l'employeur puisse prétendre que la rupture a eu lieu à votre initiative, pour éviter ce risque, il faudrait toujours exiger un écrit ou à la rigueur envoyer la lettre recommandée le lendemain...
Donc vous avez quand même eu un contact avec l'employeur pour qu'il vous demande la procuration en bonne et due forme alors que l'in avait l'impression que ce n'était pas le cas...
L'employeur ne fait pas forcément traîner les choses maintenant et comme je vous l'ai dit attend peut-être que la personne titulaire de la procuration prenne contact car on ne sait pas si cela a été le cas...
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Cordialement.

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17/01/2018 10:37

Bonjour
Je suis novice en terme de loi, je le note pour le prochain.
Je me suis pris tard pour le recommandé , j’attendais qu'il me rappelle comme je me suis présentée le 24 et il m'a renvoyée me disant qu'il m’appellerai s'il avait besoin de moi.
Mon mandataire à téléphoné Lundi 15/01/2018 elle à eu le responsable de salle car le patron filtre les appelles
elle à laissé un message avec ses coordonnée pour qu'il la contacte.
A ce jour pas de nouvelle

17/01/2018 22:48

Bonjour,
Si l'employeur refuse de délivrer les documents après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il ne reste que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/01/2018 10:23

Merci pour votre aide.
A ce jour toujours pas de salaire n'y documents.
Ma mandataire vas essayer de le contacter pour lui signifié ses devoirs en tant qu’employeur.
je saisirai le conseil des Prud'homme à la fin du mois s'il ne coopère pas.
Je suis en Norvège jusqu'au mois d'Avril comment faire les démarche, es ce que ma mandataire peut faire cela en mon nom?
Y à t'il des organisme qui peuvent me représenté?

18/01/2018 13:58

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont désignées à l'art. R1453-2 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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