suppression prime exceptionnelle

Publié le 02/01/2019 Vu 379 fois 3 Par
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02/01/2019 17:07

mon employeur nous a fait signés une note remise en main propre supprimant la prime execptionelle de fin d'année qui était versée depuis 20 ans,celle-ci n'est pas contractuelle remis en main propre individuelement sans aucune réunion petite entreprise sans CE que deux délégués du peronnel dont un parti en retraite depuis un ans et lautre après arret de travail d'un an et rupture conventionnel, et aucun vote n'a été effectué donc a la date de signature de cette notification aucun délégué du personnel l'employeur a vendu son entreprise et ne voulait pas vendre avec cette prime donc petit arrangement entre vendeur et acheteur.y a t'il défaut de procédure et la faire annuler.

02/01/2019 18:05

Bonjour,
Tout dépend si cette prime exceptionnelle revêt les conditions d'un usage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/01/2019 18:45

oui ce terme est mentionné dans cette note

02/01/2019 19:01

Donc l'employeur devait consulter les Représentants du Personnel et le fait qu'il n'y ait pas eu de nouvelles élections en absence de suppléant(s) pourrait peser et respecter un délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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