CDD à temps partiel et heures non effectuées

Publié le 31/01/2012 Vu 2189 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2012 20:20

Bonjour,
J'ai embauché courant novembre 2011 un salarié qui travaille à domicile. Il s'agit d'un CDD de 3 mois (qui se termine donc en fevrier) de 60 heures par mois. Malheureusement, le salarié n'effectue pas le total des heures mensuelles. Fin janvier il n'a fait que novembre et 1/4 de decembre. Chaque fois, il repousse le travail à plus tard. pourtant en novembre je lui ai payé par avance les heures de novembre qu'il s'engageait à rattraper en décembre avec les heures de ce mois. Bien évidemment, depuis je ne le paie que lorsque les heures sont effectuées. Le CDD se terminant mi février, suis-je obligé de le prolonger afin que le salarié fasse les heures qu'il aurait du faire de novembre à février ou puis-je considérer que que je n'ai pas à prolonger le contrat au-delà de sa fin normale.
Merci de m'aider à résoudre ce problème. Je suis preneur d'articles du Code du travail et de références jurisprudentielles.
Merci par avance.
Cédric.

31/01/2012 21:12

Bonjour,
Si vous prolongiez le CDD sans nouveau contrat, le salarié pourrait prétendre être en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter