Le transfert des contrats convention collective différente?

Publié le Vu 1344 fois 7 Par lesevranais
14/11/2014 13:37

Bonjour,

Par suite de perte de marché d'une entreprise, est ce que le transfert des contrats est automatique ou possible si l'entreprise repreneuse n'a pas la même convention collective que l'entreprise cédante?

Si oui dans quelle circonstance?

Il me semble que le transfert est automatique selon les dispositions de l'article 1224-1 si et seulement si les deux entreprises ont la même collective!

Merci

14/11/2014 21:19

Bonjour,
Il peut y avoir transfert des contrats de travail entre deux entreprises qui ne sont pas soumises à la même Convention Collective en cas de perte de marché mais à certaines conditions exposées dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2014 15:54

Bonjour,

Merci de votre réponse!
Le refus des salariés de signer l'avenant qui permet d'être transférer dans l'entreprise repreneuse n'ayant pas la même convention collective oblige l'entreprise cédante de les reclasser avec les mêmes emplois ou de les licencier pour motif économique.

A certaines conditions? Si ces salarié(e)s acceptent les postes proposer?

Merci.

15/11/2014 17:33

Bonjour,
Le transfert étant automatique, il n'y a pas lieu à la signature d'un avenant et a priori, si les salariés ne sont pas d'accord alors que les conditions sont réunies, c'est à eux de démissionner puisque l'art. L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2014 14:33

Bonjour,
J'ai eu en contact la drh de la société repreneuse qui m'a informé qu'une convention a été signée sur la base du volontariat. Elle m'a informé également qu'il n'y avait pas de PFA (prime de fin d'année)
Elle m'a informé également que ces salariés n'ont repris doivent être reclassés ou licencier pour motif économique par l'autre partie.

Mais, notre entreprise a informé à mes collègues qu'ils seront considérer comme démissionnaires, et en meme temps, notre entreprise dit : Nous allons proposer un reclassement au sein de l'entreprise sur des postes pouvant correspondre à vos compétences dans notre domaine d'activité.

Je pense que le fait de dire à mes collègues qu'ils seront considérer comme démissionnaire n'est qu'une façon de leur faire peur.

Je pense que mes collègues devront être reclassés pour les memes postes, en cas de carence, ils seront licenciés pour motifs économiques?

La même situation s'était produite l'année dernière, les salariés qui étaient dans le même situation avaient été licenciés pour motifs économique, mais pourquoi cette fois ci c'est différent!

C'est pour aider mes collègues que j'entame cette recherche d'informations, ils sont au nombre de 20.

Merci de votre retour!

22/11/2014 16:53

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir par qui cette convention a été signée pour savoir si elle peut s'opposer au salariés et détoger à l'art. L1224-1 du Code du Travail car je veux bien que l'on indique oralement ce qui devrait s'appliquer mais encore faut-il apporter des éléments concrets et comment le volontariat serait sollicité...
Je ne vois pas comment un salarié peut-être considéré comme démissionnaire si le volontariat est sollicité et que l'art. L1224-1 ne s'applique pas puisque la démission ne se présume pas en dehors de cas exceptionnels et très limités et il faudrait aussi et encore comment l'employeur en a informé les salariés, si c'est par écrit...
Je ne sais pas si vous êtes Représentants du Personnel pour que vous puissiez peser en l'occurrence sur ce qui se prépare et est en train de se tramer d'une manière discordante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2014 18:53

Bonsoir,
Je suis representant du personnel, nous n'avons pas été informés par notre direction, ceux sont les salariés qui m'ont informé de cette situation. A chaque l'employeur va rencontrer imprévisiblement pour leur demander de venir en urgence et donner l'information oralement. Les salariés ont sollicité un courrier de l'employeur qui a refusé.
Les salariés souhaiteraient d'être reclasés pour les memes postes, meme qualification, meme salaire, sinon licenciement pour motifs économique.

22/11/2014 19:54

Comme par hasard l'employeur reçoit les salariés individuellement sans qu'il aient la possibilité de se faire assister et refuse de les "informer" par écrit...
D'ailleurs, ils pourraient refuser de ce rendre à de tels rendez-vous informels...
Je me doute que les salariés voudraient voir leurs droits respectés et défendus et ils semblent tout à fait fondés dans leur souhaits mais éventuellement même que leur contrat de travail soit transféré dans l'état...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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