Transfert d'un delegue de personnel de propreté

Publié le 05/04/2017 Vu 1239 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/04/2017 18:42

Bonjour,
je suis un délégué de personnel et un membre titulaire de CE dans une société de nettoyage, je ne travaille pas au siège, je travaille sur un chantier, l'employeur perd le contrat de ce chantier et il voudrait se débarrasser de moi parce que je suis le seul délégué qui le gène, il m'a annoncé que l'article 7 de notre convention collective m’oblige à partir avec la nouvelle société qui récupère ce chantier, est ce normal ?

Merci d'avance de m'expliquer comment sa fonctionne. Dernière modification : 05/04/2017

04/04/2017 19:05

Bonjour,
C'est effectivement ce que prévoit l'art. 7 de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté et services associés mais vous avez la possibilité de refuser ce transfert en vous référant à l'Arrêt 08-41600 08-44120 de la Cour de Cassation :
Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies.

Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.
Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/04/2017 19:25

merci de votre réponse
Donc je peux dire non même si l'inspecteur du travail donnera son autorisation. dans ce cas si je refuse de travailler avec la société entrante que ce passe t il ? et qu'est ce que je dois faire?

04/04/2017 19:56

Si vous refusez le transfert, autrement dit, si vous ne donnez pas votre accord, Vous devriez rester chez l'employeur actuel pour qu'il vous trouve un nouveau chantier à moins que l'entreprise se trouve en difficulté économique importante qui pourrait aboutir à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/04/2017 20:38

merci j'ai pas compris

04/04/2017 23:16

Je ne sais pas ce que vous n'avez pas compris mais cela me paraît simple, si vous refusez le transfert dans la société entrante, vous restez salarié de l'employeur actuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/04/2017 23:26

NON l'employeur voulait m’obliger à partir avec la société entrante à la fin du contrat de ce chantier, il m'a dit que l'article 7 dit que il ne faut pas dépasser 40% pour rester avec la société sortant et puisque je travail à temps complet (100%) dans ce chantier donc pour lui je doit partir avec la société entrante (c'est ça que je n'avais pas compris)

04/04/2017 23:47

Je vous ai fourni une Jurisprudence de la Cour de Cassation qui indique que vous pouvez refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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