Travail illégal - travail dissimulé

Publié le 06/05/2019 Vu 375 fois 0 Par
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05/05/2019 23:50

Bonjour,

S'il vous plaît, j'ai besoin d'aide urgemment, parce que l'employeur prépare son départ à la retraite.

J'ai été salariée d'un architecte de 1999 à 2004 puis de sa SARL dont il était le gérant majoritaire, de 2004 à 2010 à temps partiel.

Outre les fonctions principales que j'assurais (secrétariat polyvalent), mon employeur me confiait la gestion immobilière d'une SCI propriétaire des locaux de la SARL, dont il était co-gérant avec sa femme. Le lieu de mon travail était celui de la SARL. La SCI avait son siège social au domicile de ses 2 gérants.

Pour ce travail, il n'y a eu ni déclaration d'embauche, ni salaire, ni fiche de paie. Je ne peux pas justifier de cette expérience professionnelle sur les 11 ans non plus. Il s'agit bien d'un travail dissimulé.

Voici ma question : qui est responsable (civilement et/ou pénalement) ? :

- la SCI (en tant que personne morale) qui ne m'a pas embauchée

- la SARL (personne morale) qui m'a trompée et contrainte à effectuer ce travail (escroquerie)

- Les 2 à la fois

- ou le gérant de la SARL et le gérant de la SCI (qui sont la même personne) en tant que personne physique par une faute intentionnelle ?

J'ai été licenciée abusivement pour faute grave en 2010. La procédure que j'ai entamée est toujours en cours,avec certaines avancées en ma faveur, et prochainement un pourvoi en Cassation. Le motif principal est le licenciement abusif (et non le travail dissimulé, qui n'a pas été évoqué).

La question se pose aussi en termes de prescription. Quelle date de prescription puis-je prendre en compte, sachant qu'il y a procédure et qu'elle est toujours en cours ?

Celle-ci est-elle interruptive ou suspensive de prescription ?



Que puis-je et que dois-je faire pour que ce travail effectif soit qualifié et sanctionné comme travail illégal ? voire requalifié en CDI à temps partiel ?




Merci beaucoup pour votre réponse. C.F. Dernière modification : 06/05/2019 - par Tisuisse Superviseur
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CtF

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