Travail illégal - travail dissimulé

Publié le 06/05/2019 Vu 470 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2019 23:50

Bonjour,

S'il vous plaît, j'ai besoin d'aide urgemment, parce que l'employeur prépare son départ à la retraite.

J'ai été salariée d'un architecte de 1999 à 2004 puis de sa SARL dont il était le gérant majoritaire, de 2004 à 2010 à temps partiel.

Outre les fonctions principales que j'assurais (secrétariat polyvalent), mon employeur me confiait la gestion immobilière d'une SCI propriétaire des locaux de la SARL, dont il était co-gérant avec sa femme. Le lieu de mon travail était celui de la SARL. La SCI avait son siège social au domicile de ses 2 gérants.

Pour ce travail, il n'y a eu ni déclaration d'embauche, ni salaire, ni fiche de paie. Je ne peux pas justifier de cette expérience professionnelle sur les 11 ans non plus. Il s'agit bien d'un travail dissimulé.

Voici ma question : qui est responsable (civilement et/ou pénalement) ? :

- la SCI (en tant que personne morale) qui ne m'a pas embauchée

- la SARL (personne morale) qui m'a trompée et contrainte à effectuer ce travail (escroquerie)

- Les 2 à la fois

- ou le gérant de la SARL et le gérant de la SCI (qui sont la même personne) en tant que personne physique par une faute intentionnelle ?

J'ai été licenciée abusivement pour faute grave en 2010. La procédure que j'ai entamée est toujours en cours,avec certaines avancées en ma faveur, et prochainement un pourvoi en Cassation. Le motif principal est le licenciement abusif (et non le travail dissimulé, qui n'a pas été évoqué).

La question se pose aussi en termes de prescription. Quelle date de prescription puis-je prendre en compte, sachant qu'il y a procédure et qu'elle est toujours en cours ?

Celle-ci est-elle interruptive ou suspensive de prescription ?



Que puis-je et que dois-je faire pour que ce travail effectif soit qualifié et sanctionné comme travail illégal ? voire requalifié en CDI à temps partiel ?




Merci beaucoup pour votre réponse. C.F. Dernière modification : 06/05/2019 - par Tisuisse Superviseur
__________________________
CtF

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.