Prise en charge Avenant 43

Publié le 14/03/2022 Vu 908 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/03/2022 10:46

Bonjour,

Mon épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer est en domicile partagé ( 8 colocataires accompagnées par 7 auxiliaires de vie) géré par une association à but non lucratif l'Assap-Clarpa. Cette association effectue les tâches administratives (paye, contrat...) pour nous les employeurs.

Les employés de cette association sont affiliés à la BAD et à ce titre bénéficient des dispositions de revalorisation apportées par le gouvernement avec l'avenant 43. Contrairement à nos employées qui sont sous la CC de la FEPEM.

Cette revaloristation par l'intermédiaire du CNSA est prise en charge par l'état, charge au Départelment d'en assurer le réglement.

Le Département du Morbihan refuse de prendre en charge cette revalorisation du personnel administratif, prétextant que la revalorisation des AVS n'étant pas possible, il ne voit pas pourquoi il prendrait en charge clle -ci (chose en effet incompréhensible).

L'Assap-Clarpa devant ce refus veut nous imposer sa prise en charge, ce que nous n'acceptons pas.

Est-ce que le Département a le droit de s'opposer à cette prise en charge? Comme le paiement se fait par prélèvement sur nos comptes, comment faire pour s'opposer au paiement de cette charge?

14/03/2022 16:46

Bonjour,



je vous conseille de consulter un avocat.

Il y a des consultations gratuites d'avocats un peu partout, se renseigner.
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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